*************I EXPOSE DU LITIGEPar jugement du 13 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de GIVORS, sous la présidence du juge répartiteur, a rejeté la demande de requalification des contrats à durée

- Sur la demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée : M.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande de requalification des contrats conclus les 19 avril 2021 et 30 novembre 2021 en contrat en durée indéterminée ' au profit de la société GEEI'.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée La cour constate que les premiers juges n'ont pas statué sur cette demande. M.

Sur la demande de requalification des contrats Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein  En l'espèce M.

d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Débouté Monsieur [E] [S] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée ainsi que de l'ensemble de ses autre demandes liées à la requalification

au titre des requalifications en contrat de travail à temps plein et des indemnités y afférents ainsi que ses demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée et des indemnités y

[G] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission conclu pour la période du 13 janvier au 31 mars 2025, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article

[S], la demande de requalification du contrat d'apporteur d'affaires en contrat de travail présente un caractère peu cohérent , celui-ci ne pouvant disposer simultanément de deux contrats à durée indéterminée

d'exécution du contrat de travail au 6 décembre 2008 et déclarer irrecevable la demande de requalification du contrat de travail - Débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

de licenciement, au cas de requalification du contrat de travail à temps complet, * 857,18 € à titre de solde des indemnités de licenciement et de préavis, au cas de rejet de la demande de requalification

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

Par courrier RAR du 4 décembre 2014, la SNCM ne formulait aucun commentaire sur la demande de requalification des contrats mais confirmait simplement que le contrat de prestations ne serait pas renouvelé

Les demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée et d'indemnité de requalification se rattachent par un lien suffisant à la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale

Un jugement du 13 septembre 2012, faisant droit à une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée signé le 1er octobre 2006, a condamné la société à payer à Monsieur [Z] une somme

Sur la demande de requalification du contrat de travail L'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 9] soutient que M.

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Sur le contrat de travail L'article L1242-12 prévoit que le contrat de travail à durée déterminée

injustes ou non fondées, - déclaré recevable et fondée la demande de requalification du contrat d'assurance vie souscrit le 17 janvier 1995 par Mme [N] [T] veuve [U] sur le contrat d'assurance vie,

demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - rejeter la demande de dommages et intérêts pour la requalification du contrat de travail

'; qu'en première instance, était sollicitée la requalification du contrat et la résiliation de celui-ci alors qu'en appel, il est demandé la requalification du contrat et la nullité du contrat requalifié