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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
président du conseil d'administration du SDIS de l'Ain de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue de la prise en charge des frais et honoraires relatifs à ses plaintes pour diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8752f
29 mars 2005
29 mars 2005
statuant en référé, la COMMUNAUTE du PAYS de VENDOME et Madame le Procureur de la République, pour qu'il soit dit que la COMMUNAUTE du PAYS de VENDOME s'est rendue coupable à son égard de faits de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
R E T N prononcé en chambre du conseil le trente juin deux mil seize Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur D... Frédéric, le 18 Décembre 2006c/Madame A
6253cb14bd3db21cbdd8ccfa
19 janvier 2009
19 janvier 2009
Christophe du chef de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE, le 21 / 09 / 2005, infraction prévue par les articles 32 AL. 1, 23 AL. 1,
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89677
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Mots clés : diffamation non publique, éléments constitutifs, preuve PARTIES EN CAUSE : Monsieur Jérôme X..., directeur de la FDSEA demeurant...
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a1
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée Luc X..., SARL STRING C/ Philippe Y..., SARL PHILOPHEE PRODUCTIONS Mots clés : presse, diffamation
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b80
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[H] pour diffamation publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, * condamné M. [S] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853ad
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Elle invoque les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, considère qu'on lui reproche une faute qui n'est pas distincte de la diffamation, rappelle que cette loi s'applique même devant
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686a
12 mars 2003
12 mars 2003
"C'est légal mais est-ce moralä" Estimant que ces passages constituaient la diffamation publique envers un particulier, telle que prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9b
27 avril 2017
27 avril 2017
prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B pour les faits de diffamation dont il dit avoir fait l'objet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603659fd63101bba6b52fd4c
5 novembre 2015
5 novembre 2015
[Q] ont engagé une procédure en diffamation à l'encontre de M.[H] qui a été relaxé. La société [Q] et M. [Q] ont fait assigner M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6440d822e704a005d1ed70f5
19 avril 2023
19 avril 2023
de la loi du 29'juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29'juillet 1982': - de déclarer [T] [U], en sa qualité de directeur de la publication du site internet nouvelobscom, coupable du délit de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7f
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Ils déduisent de leur constat qu'ils ont été victimes d'une part d'atteintes à leur vie privée, d'autre part de diffamation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160965141ad74d62c1818b5
24 septembre 2014
24 septembre 2014
alinéa 1, 32 alinéa 1, 23, 42 et 43 de la Loi du 29 juillet 1881, - de dire que les propos susvisés, publiés en page 24 du Journal 'Point de vue'numéro 3351 du 10 octobre 2012, constituent une diffamation
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fe2034e8dfeb80b38f77e95
16 décembre 2020
16 décembre 2020
contenus sur le compte Instagram '[E] PRESTIGE', émanant du compte '[X]' sont constitutifs du délit de diffamation publique envers un particulier, en l'espèce, [U] [H] - de condamner [T] [F] à lui payer
Source officielleContestations Honoraires
65b0c0fd8d0ccf000877e78c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[R] [C] a consulté Me [L] [J], membre de la Selarl Desmars Beloncle [J] [Adresse 2] Avocats, avocat au barreau de Nantes, sur une éventuelle plainte en diffamation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ab
27 février 2002
27 février 2002
. - Attendu que les écrits attribués par Monsieur FOREST à Madame C... constituent, de l'opinion de Monsieur FOREST lui-même, des injures et des diffamations ; et par son arrêt précédent du 9 mai 2001,
Source officielle1re Chambre C
6162852fc10e2193c57808a5
11 avril 2013
11 avril 2013
Sur la diffamation : La diffamation consiste dans l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne identifiée ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
AB AN, coupable de diffamation publique, et l'a condamné en particulier à une amende de 1 500 euros, et au versement à M. AA d'une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis.
Source officiellePage 5 sur 72