Les règles de prescription des actions en responsabilité formées contre les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés

[W] [I], exerçant la profession de dirigeant de sociétés, agissant en son nom personnel et en sa qualité d'associé de la SCI [K] né le 14 Avril 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse

sommes dues par sa filiale la société HEYWANG DUCHESNE à la société OGFFA et qu'à défaut de cette autorisation préalable, le cautionnement souscrit par le dirigeant social au nom de la société n'est pas

* * * * * Par jugement du 1er décembre 2016, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société

Pour le bénéfice de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, le nombre d'associés dirigeants d'une société par actions simplifiée ne peut, bien entendu, excéder celui des associés d'une société

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 267 du livre des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des man'uvres

[H] est l'actionnaire majoritaire et le dirigeant de fait. La société rappelle qu'il appartient à M.

CARREFOUR PROMODES ; qu'il convient de préciser que les tiers concernés par cette demande de production seront les dirigeants des sociétés SOVAL, PROFIDIS, ALIDIS & CIE, UNIVU, HAMON SA et CHAMPION SUPERMARCHE

Toutefois, à l'issue de cette manifestation et par courrier du 25 octobre 1996, la société appelante a attiré l'attention des dirigeants des sociétés intimées sur le fait que certains clients s'étaient

cause partielle par l’administration de leur crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, à raison de la diminution entre 2018 et 2019 de la rémunération perçue par Mme B... en tant que dirigeante

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont retenu que : - tout dirigeant d'une société s'expose à une mesure de faillite personnelle s'il omet de tenir une comptabilité conformément aux obligations

La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée

Le 15 novembre 2021, [T] [Q] et Mme [V] [E], dont l'époux était le dirigeant de la société [3], ont créé la [5] et sont devenus co-associés.

Il affirme ainsi que la liquidation judiciaire de la société [15] de droit anglais a été prononcée à tort au lieu et place de la société SARL [14], immatriculée au registre du commerce et des sociétés

à 10 de son adversaire et que ces pièces correspondent bien à celles figurant dans le registre alors qu'il a souvenir d'une assemblée générale tenue le 1er mars 2014 arrêtant la rémunération des dirigeants

commercial, que l'existence d'un préjudice n'est pas une condition de la recevabilité de son action, qui se distingue sur ce point de l'action en extension sanction, aujourd'hui abrogée, à l'encontre du dirigeant

pour la période non prescrite de janvier 2004 à juillet 2007, Mademoiselle [Y] a systématiquement répondu par la négative à la question : 'Etiez-vous au titre d'un de vos emplois associé, mandataire dirigeant

Michel et de Z...Marcelle Dirigeant de société Demeurant ...

G... ne dispose que de ressources sociales (RSA et allocations familiales) et ne peut bénéficier des prestations chômage à raison de sa qualité d'ancien dirigeant de société.

Sur l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris à jour au 12 octobre 2016, le dirigeant de la société Prioux était toujours M.[Z]. M.