et intérêts, et statuant à nouveau de les condamner in solidum à lui verser la somme de 13 000 € à titre de dommages et intérêts, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts

Le 20 janvier 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.

Par acte en date du 2 janvier 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par acte du 11 août 2023, monsieur [T] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 600 euros au titre de sa perte de chance d'obtenir l'indemnisation qui lui est due, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme

Par ailleurs, il résulte, d'une part, de ce qui a été dit au point 24 que la part du dommage que l'Etat doit supporter doit être portée à 100 % de ce dommage et, d'autre part, de ce qui a été dit au point

service ; il est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 0000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent imputable à cette maladie, la somme de 100 000 euros au titre

[H] [F] la somme [O] 33 560,55 euros, - condamné l'agent judiciaire [O] l'Etat à payer à Mme [W] [F] la somme [O] 7 200 euros, - condamné l'agent judiciaire [O] l'Etat à payer à M.

B tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme provisionnelle de 4 200 euros au titre de sa rechute d'accident de service, constatée le 18 septembre 2013 et a, d'autre part, condamné l'Etat

C'est dans ces circonstances que, par acte du 26 novembre 2019, Mme [U] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L. 141-

la somme de 75.000 Francs à titre de dommages intérêts en réparation de tous préjudices confondus ; Condamne solidairement Monsieur et Madame X... et l'AGENCE DE BRETAGNE PIGEAULT à lui verser la somme

Par acte en date du 3 janvier 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

[N] [J] a informé l'agence des dommages subis par eux, en invoquant la présence de punaises de lit dans la location et a sollicité une indemnisation.

Judiciaire de l'Etat ; MET hors de cause le Ministère de la Justice ; CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Mme [N] [T] la somme de 3.841 euros à titre de dommages et intérêts en

Par acte en date du 5 mai 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

] décédé [Adresse 1] [Localité 6] représentés par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistés de Me GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 191 INTIME AGENT

Le 17 janvier 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.

[M] a conclu un contrat d'agent commercial auprès de la société Coldwell Banker [Localité 9] Capital (devenue [Localité 9] Capital), qui exploite une activité d'agence immobilière sous l'enseigne Coldwell

Un acte, intitulé contrat d'agent commercial, régularisé le 22 juin 2006 est venu préciser les droits et obligations des parties, notamment s'agissant de la rémunération de l'agent.

Par acte en date du 7 janvier 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.