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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a
15 avril 2025
Sur ce montant total, l'assureur dommages-ouvrage a déjà versé une indemnité provisionnelle de 29 463,60 ' TTC le 28/02/2017.'
8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383b
15 octobre 2025
, de relogement, des frais financiers d'une pâtisserie, des frais financiers relatifs de trois maisons, confirmé que la société la MAF ne peut opposer que son plafond et sa franchise relatifs aux dommages
2ème Chambre
64549f19eedb07d0f8186123
2 mai 2023
Par conséquent, -réformer la décision qui a fait droit aux demandes tant au titre des dommages matériels qu'au titre des dommages immatériels consécutifs, -débouter Monsieur et Madame [E] de leurs demandes
Pôle 4 - Chambre 2
6440d814e704a005d1ed706b
19 avril 2023
construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.13, 2.14, et 2.15 qui précèdent, par son propre fait ou par le fait notamment
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886b1
11 juillet 2006
l'événement garanti, et autres que les coûts des fournitures ou produits défectueux, - des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis" ; VEIRF alors que les sommes réclamées par
3e chambre civile
679331d731df9338379d27d9
23 janvier 2025
- JUGER irrecevable pour être nouveau dans le cadre du débat en omission de statuer et subsidiairement non fondé la prise en compte pour les dommages immatériels du seul plafond de la garantie des dommages
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bb
24 avril 2012
préjudice est caractérisé principalement par la détérioration des lieux à la suite des inondations avec les problèmes d'insécurité et d'hygiène relevés par l'expert judiciaire ; Que s'agissant de dommages
Chambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c482
1 juillet 2025
Le paragraphe 23) est relatif à l'exclusion des « dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux bien confiés dans les cas suivants : a.
67f5ff37e523525b14ffda7c
8 avril 2025
Les conditions générales du contrat d'assurance, versées au dossier par la compagnie AXA, contiennent cependant, page 10, une clause 2.15 intitulée « Responsabilité pour dommages immatériels consécutifs
6253c8fdbd3db21cbdd86eb4
1 décembre 2003
réalisées par l'entrepreneur lui-même ou avec le concours de sous-traitants ; Attendu que la Cie C doit donc sa garantie pour les travaux de réparation des désordres de nature décennale ; et les dommages
Pôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
garanties obligatoires liées à la responsabilité décennale de l'assuré en vertu de l'article 1792-4 du code civil, et les garanties complémentaires liées à la garantie de bon fonctionnement et aux dommages
CHAMBRE 2 SECTION 1
603255f073beaa8b5f8a4b8b
22 février 2018
des dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, la limite de son engagement s'établit à 763 000 euros par sinistre avec application d'une franchise de 7 500 euros par
6253ca4dbd3db21cbdd8a9df
13 novembre 2007
Quant à la garantie des dommages immatériels par GROUPAMA SUD, le premier juge retient à juste titre que le 31.12.1999, date de résiliation du contrat, la clause réclamation était inapplicable.
1ère Chambre civile
63c79b12da31367c908eb571
17 janvier 2023
pour les désordres de nature décennale dans la sphère des métiers de la plâtrerie, staff-stuc, revêtement de surfaces en matériaux durs et souples, à hauteur de 106.960,20 € TTC, ainsi que pour les dommages
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458873
8 janvier 2025
Elle signale que sont exclus les dommages immatériels consécutifs à un sinistre ou non, tels que les pénalités ou pertes de marchés ou de clientèle, lorsque ceux-ci ne sont pas indemnisables au titre des
644229aad2fa6fd0f8040331
20 avril 2023
Ainsi, elles demandent de juger que la SAS Andreo Carrelage est fondée à bénéficier de la garantie décennale et de la garantie des dommages immatériels consécutifs à la garantie décennale de la compagnie
6253c874bd3db21cbdd8554e
23 novembre 2000
Elle ajoute avoir subi consécutivement un préjudice d'un montant équivalent à celui du dommage non indemnisé.
1ere Chambre Section 1
5fdcba764c49b52653f22ac5
5 novembre 2018
Eric Y... ne justifie d'aucun autre préjudice et qu'en tout état de cause, le contrat RCD n°03513705V, résilié depuis le 1er janvier 2014, ne couvre que les dommages immatériels consécutifs à un dommage
677f661fe034c1f8dc458875
4ème Chambre
5fca665a48c4fb4f635a749a
29 octobre 2020
immatériels consécutifs ; - condamné la société MAAF à garantir M.
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