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1 068 résultats pour « donation de la quotité disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTRIBUER à Madame [I] [L] veuve [E], à titre de préciput et hors part, de ladite portion dans la quotité disponible.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a66082bbd03a05db96536a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes dudit acte, il est prévu que : « en cas d'existence de descendant au jour du décès du donateur et si la réduction en est demandée, la présente donation sera réduite à celle des quotités disponibles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdabaa27979bb4c0a43138e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

entre époux de la quotité disponible.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

69f19969cdc6046d47edd5b3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte notarié du 28 juin 1977 (donation entre époux), M. [J] [C] a fait donation à son épouse de la plus large quotité disponible entre époux à son décès.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

disponible.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7f9fcdc6046d47046b63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

commis d'établir un projet d'état liquidatif tenant compte de la donation entre époux du 20 juillet 1995 en ce sens qu'elle porterait sur la plus forte quotité disponible entre époux en pleine propriété

Source officielle
CA

Section C

6a210bd1cdc6046d47094809

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [H], notaire supplée' le 6 février 1985, voulant toutefois y apporter les précisions suivantes : Je veux que la quotité disponible léguée à Mme [B] s'applique obligatoirement sur : a) la propriété

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Une donation-partage a été reçue par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd951d55e26fb3acb380fca

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Aux termes d'un testament olographe fait à [Localité 21], en date du 26 octobre 2000, [P] [O] a confirmé une donation entre époux en date du 25 octobre 1972 en usufruit, et a légué la quotité disponible

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

677cc325cf451bb7cd9292f1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

des héritiers réservataires ayant bénéficié de donations antérieures, - dire que le calcul de la quotité disponible léguée par M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df226bcdc6046d47480a80

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon testament du 20 novembre 2016, elle a légué la quotité disponible de sa succession à [W] [H].

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a33c4702a12a235bae6ee4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[F] à hauteur de 269.948 euros doivent être réunies à la masse de calcul de la quotité disponible, - juger que la quotité disponible de la succession de M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c98d64a6b1f51487749

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Il lui a consenti les donations entre époux suivantes: - le 20 août 1979, un terrain sur la commune de [Localité 2], - le 19 février 1992, la quotité disponible permise entre époux.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6803319e168408c19df97de9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

dans les actes de donation doit être imputée sur la quotité disponible, - juger que la donation consentie à Mme [N] [NK] étant la donation la plus ancienne, c'est elle qui s'imputera prioritairement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7bc25a97f0381f5704

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

de cet immeuble dépassait la quotité disponible'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d31

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Les héritiers de Christian X... sont en droit de conserver les donations qui ont été faites à celui-ci jusqu'à concurrence de la quotité disponible et ils sont tenus de restituer ce qui excède cette quotité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a24a4e100fed5ecc2ed8

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

serait réduite à la plus forte quotité disponible entre époux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60325aabccfbd98ff53c7d58

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Le notaire délégué, Maître [F] [U], a établi un projet de partage prévoyant notamment la réunion fictive des donations pour déterminer la masse de calcul de la quotité disponible et les réductions éventuelles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c2a7ca18b0008e581f2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

disponible dans l'ordre des donations originaires et fixer les droits des héritiers selon cette règle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65d48a0eb9ed1b0008c66b25

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

été intégralement absorbé par la donation faite à feu [J]-[N] [P], la libéralité faite à leur frère excède la quotité disponible et devra être intégralement restituée à la succession.

Source officielle

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