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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-2 Famille
69fd7378cdc6046d4702bcd5
7 mai 2026
ATTRIBUER à Madame [I] [L] veuve [E], à titre de préciput et hors part, de ladite portion dans la quotité disponible.
Pôle 3 - Chambre 1
64a66082bbd03a05db96536a
5 juillet 2023
Aux termes dudit acte, il est prévu que : « en cas d'existence de descendant au jour du décès du donateur et si la réduction en est demandée, la présente donation sera réduite à celle des quotités disponibles
5fdabaa27979bb4c0a43138e
29 mai 2019
entre époux de la quotité disponible.
2ème CH - Section 2
69f19969cdc6046d47edd5b3
28 avril 2026
Par acte notarié du 28 juin 1977 (donation entre époux), M. [J] [C] a fait donation à son épouse de la plus large quotité disponible entre époux à son décès.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c96cdc6046d470429ca
disponible.
1ère Chambre civile
69fd7f9fcdc6046d47046b63
commis d'établir un projet d'état liquidatif tenant compte de la donation entre époux du 20 juillet 1995 en ce sens qu'elle porterait sur la plus forte quotité disponible entre époux en pleine propriété
Section C
6a210bd1cdc6046d47094809
28 mai 2026
[L] [H], notaire supplée' le 6 février 1985, voulant toutefois y apporter les précisions suivantes : Je veux que la quotité disponible léguée à Mme [B] s'applique obligatoirement sur : a) la propriété
Chambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
Une donation-partage a été reçue par M.
5fd951d55e26fb3acb380fca
26 février 2020
Aux termes d'un testament olographe fait à [Localité 21], en date du 26 octobre 2000, [P] [O] a confirmé une donation entre époux en date du 25 octobre 1972 en usufruit, et a légué la quotité disponible
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
des héritiers réservataires ayant bénéficié de donations antérieures, - dire que le calcul de la quotité disponible léguée par M.
Chambre Civile
69df226bcdc6046d47480a80
Selon testament du 20 novembre 2016, elle a légué la quotité disponible de sa succession à [W] [H].
1ere Chambre Section 2
66a33c4702a12a235bae6ee4
25 juillet 2024
[F] à hauteur de 269.948 euros doivent être réunies à la masse de calcul de la quotité disponible, - juger que la quotité disponible de la succession de M.
1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
Il lui a consenti les donations entre époux suivantes: - le 20 août 1979, un terrain sur la commune de [Localité 2], - le 19 février 1992, la quotité disponible permise entre époux.
3e chambre civile
6803319e168408c19df97de9
17 avril 2025
dans les actes de donation doit être imputée sur la quotité disponible, - juger que la donation consentie à Mme [N] [NK] étant la donation la plus ancienne, c'est elle qui s'imputera prioritairement
615e0e7bc25a97f0381f5704
22 octobre 2014
de cet immeuble dépassait la quotité disponible'.
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d31
27 novembre 2014
Les héritiers de Christian X... sont en droit de conserver les donations qui ont été faites à celui-ci jusqu'à concurrence de la quotité disponible et ils sont tenus de restituer ce qui excède cette quotité
6163a24a4e100fed5ecc2ed8
26 mai 2010
serait réduite à la plus forte quotité disponible entre époux.
1ère Chambre
60325aabccfbd98ff53c7d58
20 février 2018
Le notaire délégué, Maître [F] [U], a établi un projet de partage prévoyant notamment la réunion fictive des donations pour déterminer la masse de calcul de la quotité disponible et les réductions éventuelles
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2a7ca18b0008e581f2
11 janvier 2024
disponible dans l'ordre des donations originaires et fixer les droits des héritiers selon cette règle.
65d48a0eb9ed1b0008c66b25
3 octobre 2023
été intégralement absorbé par la donation faite à feu [J]-[N] [P], la libéralité faite à leur frère excède la quotité disponible et devra être intégralement restituée à la succession.
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