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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
FUNERAILLES
6974a189cdc6046d478987b0
23 janvier 2026
Il s'en suit que la cour relève que c'est à bon droit par des motifs pertinents auxquels elle s'associe que le premier juge a fait une juste application de la loi en écartant des débats les pièces 4 et
Juge des référés
ORCA_24NT02976_20250328
28 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01979_20221229
29 décembre 2022
d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la présence en France de la sépulture de son mari qui s'est suicidé
3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
Mme H établit avoir exposé pour les obsèques et la sépulture de son époux des frais d'un montant global de 14 007,66 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02272_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27
ORCA_25NC03166_20260327
27 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Pôle 3 - Chambre 1
6162f6f1b807dfe813d296e4
9 mai 2012
- réformant le jugement, - juger qu'elle apporte la preuve de la volonté non équivoque et clairement exprimée d'[Z] [D], sa mère, d'être inhumée au cimetière juif de [Localité 7] et que c'est à bon droit
11e Chambre B
61628cd1293034a8c342f707
8 novembre 2012
jugement rendu le 23 novembre 2010, cette juridiction a débouté Madame [D] [I] de sa demande en retenant qu'elle ne produisait aucun élément permettant de déposséder Madame [K] [I] épouse [J] de ses droits
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d8
22 mars 2007
Toutefois ils demandent que l'étendue de leurs droits sur la parcelle 154 soient réservés dans l'attente d'une délimitation à intervenir, soit par eux soit par expertise, la partie occupée par des sépultures
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be258d0ccf000877e65e
23 janvier 2024
Il s'ensuit que, le caractère provisoire de la sépulture de Mme [L] n'étant pas allégué, les appelants doivent faire la démonstration d'une volonté exprimée ou évidente de la défunte d'être enterrée dans
Pôle 5 - Chambre 4
616243c61217cad6c01649d3
5 février 2014
Compte tenu du libellé de la commande initiale de la facture et du prix payé par la famille [H], celle-ci était ne droit d'espérer la fourniture d'une semelle neuve et non de réemploi.
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
En premier lieu, les ayants droit de la victime décédée ont droit au remboursement des frais relatifs à une sépulture décente, pourvu qu'ils ne soient pas excessifs ou dépourvus de lien de causalité avec
Pôle 2 - Chambre 6
5fca58fbdd167a2d2ba51e37
18 novembre 2020
Maître [C] expose que, spécialisé en droit des successions, il a été sollicité par mesdames [W] et [R] [O] pour remplacer les avocats que celles-ci avaient initialement choisis, qu'après avoir reçu la
Premier président
66863cf3b1dbbe3bae60025a
2 juillet 2024
ORDONNANCE N° 24/ DU 02 JUILLET 2024 ORDONNANCE N° de rôle : N° RG 24/00957 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZEK Code affaire : 14B Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture
6253c94fbd3db21cbdd87e79
21 mars 2006
Sur les charges de copropriété et les frais de sépulture, elle fait grief au premier juge d'avoir dans son jugement du 23 juillet 2004 considéré que devait être restitué à la succession le montant du chèque
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Par la requête visée ci-dessus, les consorts B relèvent appel de cette ordonnance en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à leur demande.
1ere Chambre Section 2
650bdf59beee0f8318b97597
6 juillet 2023
[V] [I] qui repose actuellement dans une sépulture provisoire.
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
ou de fait, l'autorité administrative n'était pas tenue de faire droit à une telle demande ; par ailleurs les conditions nécessaires à la méconnaissance de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ne
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
X... en sa demande au titre du droit à la formation, - condamné la sas Etablissements B... à verser à M. X... la somme de 1780, 42 € au titre du droit à la formation, - débouté M.
ORCA_25MA01278_20251128
28 novembre 2025
humanitaires pouvant justifier un tel droit. ».
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