CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
63007940521ab1c563ce0961
18 août 2022
immobilières poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
Chambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5e
6 juillet 2023
SAFER BRETAGNE société d'aménagement foncier et d'établissement rural, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 5] représentée par
3e chambre civile
6960f8e2cdc6046d47be2476
8 janvier 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 mars 2019, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) d'Occitanie a notifié à monsieur [K] l'exercice de son droit de préemption
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89029
17 janvier 2007
Par arrêt du 23 novembre 2005 cette cour a demandé aux parties de : - conclure sur l'application de l'article L 143-14 du codé rural à la demande d'annulation des actes subséquents aux décision de préemption
6253c98abd3db21cbdd88982
12 octobre 2006
D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'ETABLISSEMENT RURAL DE L'AVEYRON ET DU TARN représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social LA MILLIASSOLLE BP 6981000 ALBI représentée
1ère Chambre
67ecc5de955548e0aba4901e
1 avril 2025
Le 24 octobre 2016, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) recevait de la part de maître [I], notaire à [Localité 12] (84), chargé de la vente, une déclaration
Pôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
, 'Lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dbdfde5caae99bd158
22 avril 2025
Si un établissement public foncier est assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les limites de son activité concurrentielle, le texte susvisé ne définit pas l'activité concurrentielle
6253cc14bd3db21cbdd8f0e1
26 janvier 2012
SAFER, SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ETABLISSEMENT RURAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis. 19 Avenue de la Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN
696a3785cdc6046d4785c46e
15 janvier 2026
des sociétés d'aménagement foncier et d 'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés
68e49e84bf7d454f9ee48783
6 octobre 2025
SAFER (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL) GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Julien JACQUEMIN
6253cb01bd3db21cbdd8ca4b
7 octobre 2008
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL) 94 rue de Baugé 72004 LA MANS CEDEX 01 représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me Nicole BEAUDOUIN, avocat au barreau
5ème Chambre
6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e
29 janvier 2014
Par lettre du 11 janvier 2011 la Safer leur a répondu qu'il a été décidé de rétrocéder environ 12 ha de bois, taillis, futaies et landes au département des Côtes d'Armor qui détient un droit de préemption
1ère chambre
6a0453f8cdc6046d4793a856
7 mai 2026
Aux termes de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à
6364bbf1e405357f749eac61
3 novembre 2022
D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER Occitanie) Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T
CHAMBRE 1 SECTION 2
60353ed020d6786881953503
26 mai 2016
D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FLANDRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Bernard FRANCHI
6253ca81bd3db21cbdd8b352
18 mars 2008
C / SAFER GHL SOCIETE D' AMENAGEMENT FONCIER ET D' ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC Yves Y...
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c
14 décembre 2011
* * * Vu le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 21 juillet 2009 qui a : déclaré irrecevable la demande d'annulation de la décision de préemption prise par la Société d'Aménagement
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre
6253c8e9bd3db21cbdd86a2b
19 mars 2003
Le 4 septembre 1998 celui-ci a notifié la vente à la société bretonne d'aménagement foncier et rural (SBAFER) en précisant que les terres étaient louées à Mme D...n mais qu'il y avait résiliation ou
Page 5 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"