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192 résultats pour « droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

63007940521ab1c563ce0961

Appel

18 août 2022

18 août 2022

immobilières poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

64a7b21d3bcaf505db696a5e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SAFER BRETAGNE société d'aménagement foncier et d'établissement rural, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 5] représentée par

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960f8e2cdc6046d47be2476

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 mars 2019, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) d'Occitanie a notifié à monsieur [K] l'exercice de son droit de préemption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89029

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Par arrêt du 23 novembre 2005 cette cour a demandé aux parties de : - conclure sur l'application de l'article L 143-14 du codé rural à la demande d'annulation des actes subséquents aux décision de préemption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88982

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'ETABLISSEMENT RURAL DE L'AVEYRON ET DU TARN représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social LA MILLIASSOLLE BP 6981000 ALBI représentée

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5de955548e0aba4901e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 24 octobre 2016, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) recevait de la part de maître [I], notaire à [Localité 12] (84), chargé de la vente, une déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616389aca5395b851a399e19

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

, 'Lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd158

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Si un établissement public foncier est assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les limites de son activité concurrentielle, le texte susvisé ne définit pas l'activité concurrentielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e1

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

SAFER, SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ETABLISSEMENT RURAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis. 19 Avenue de la Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN

Source officielle
CA

3e chambre civile

696a3785cdc6046d4785c46e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des sociétés d'aménagement foncier et d 'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48783

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SAFER (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL) GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Julien JACQUEMIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL) 94 rue de Baugé 72004 LA MANS CEDEX 01 représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me Nicole BEAUDOUIN, avocat au barreau

Source officielle
CA

5ème Chambre

6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Par lettre du 11 janvier 2011 la Safer leur a répondu qu'il a été décidé de rétrocéder environ 12 ha de bois, taillis, futaies et landes au département des Côtes d'Armor qui détient un droit de préemption

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453f8cdc6046d4793a856

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à

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CA

1ère Chambre

6364bbf1e405357f749eac61

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER Occitanie) Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60353ed020d6786881953503

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FLANDRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Bernard FRANCHI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b352

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

C / SAFER GHL SOCIETE D' AMENAGEMENT FONCIER ET D' ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC Yves Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

* * * Vu le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 21 juillet 2009 qui a : déclaré irrecevable la demande d'annulation de la décision de préemption prise par la Société d'Aménagement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb6b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a2b

Appel

19 mars 2003

19 mars 2003

Le 4 septembre 1998 celui-ci a notifié la vente à la société bretonne d'aménagement foncier et rural (SBAFER) en précisant que les terres étaient louées à Mme D...n mais qu'il y avait résiliation ou

Source officielle

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