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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6726c7633dcd15b3cca
19 octobre 2022
qui aurait pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, faute de rapporter la preuve qui lui incombe par application de l'article 9 du Code de Procédure Civile que la victime, Mme [T]
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cd
2 juillet 1999
préalable acceptée le 24 février 1994, la Société FORD CREDIT EUROPE P.L.C a consenti à Monsieur Hamed X... un contrat de crédit d'un montant de 85.000 Francs accessoire à l'achat d'un véhicule FORD "TRANSIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda412
12 octobre 2023
ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
demande fondée sur le droit commun de la responsabilité de la puissance publique était recevable, les créances alléguées de M.
6253c95dbd3db21cbdd88170
21 mars 2006
Estimant être victime d'une discrimination syndicale lui ayant porté préjudice en termes de carrière et de rémunération, M.
6253c96cbd3db21cbdd88459
a fait partiellement droit à ses demandes.
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
L'ONIAM s'est substitué à l'AP-HP pour indemniser les ayants droit de M.
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98c
23 avril 2025
Vu la déclaration d'appel formée par la société de droit tchèque Raiffeisenbank A.S. contre cette ordonnance et déposée le 14'mai 2024, Vu la constitution d'intimée de la SA Banque CIC Est en date du
1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de réparation et de condamner l'État à lui verser, en son nom propre et en qualité d'ayant droit
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
1ère chambre civile A
696a3dedcdc6046d478692d6
15 janvier 2026
dans ses droits contre tout responsable.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de37676b73dd81b96ed2
3 juillet 2024
Sur la demande en responsabilité civile L'alinéa 1er de l'article L. 421-3 du code des assurances énonce que « le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur () Il peut en outre obtenir remboursement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur (). / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3YP SA ALTIMA ASSURANCESc/S.C
6864c1fe31953a33f9365e59
1 juillet 2025
Il est par ailleurs constant que l'implication du véhicule dans un dommage n'impose pas nécessairement qu'il y ait eu contact entre le véhicule impliqué et la victime. 23.
6253cac2bd3db21cbdd8bfb1
14 avril 2008
Z...ait conféré à quiconque le droit de transiger sur l'évaluation de son préjudice, le consentement donné, dès lors qu'il n'émane pas de la victime elle-même ne peut lui être opposé et il convient de
6a0fe69fcdc6046d478770b8
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 décembre 2023, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, intimé, demande à la cour, au visa
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
6253cde5bd3db21cbdd94dfa
4 février 2021
[T] [U] [B] [W] aux dépens de l'instance ; - rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.
Mai 2003 M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur X
6253c8f4bd3db21cbdd86cda
21 janvier 2004
X... rappelle qu'il s'est fait tout seul, que son savoir-faire est la négociation plutôt que le droit et la comptabilité, qu'il garde leur emploi à quinze salariés, que son agence, rattachée au réseau
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