le 23 juin 2025, deux syndicats (CFTC et CFE-CGC) dénonçant à la direction une rupture d'égalité entre les syndicats en termes de communication syndicale.

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

Les syndicats Sud-Travail et Union Syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises

Le syndicat CGT n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, pour avoir recueilli moins de 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité social et économique de l'entreprise

Monsieur Z..., délégué syndical central du syndicat SUD, ne participait pas aux premières réunions.

Le syndicat CFE-CGC-BTP soutient que son président dispose du droit d'agir en application de l'article 24 de ses statuts et de deux délibérations prises par le conseil syndical national du 24 septembre

En juin 1989, elle a constitué l'Union syndicale des copropriétaires de Bagatelle (l'USB) qui regroupe trois copropriétés de 371 logements.

au syndicat Sud commerce et services Rhône-Alpes de diffuser par voie électronique utilisant les adresses électroniques personnelles des salariés de l'entreprise, des publications et tracts de nature

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

2], et l'Association Syndicale Libre (ASL) de l'ensemble immobilier « [Adresse 1] » aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel confirmer pour le surplus la décision entreprise.

Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.

syndicale CGT avec ladite communication syndicale à l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise.

sur le droit syndical du 20 janvier 2005.

Le syndicat CGT n'est pas représentatif au niveau de l'entreprise, pour avoir recueilli moins de 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité social et économique de l'entreprise

Un avenant, également daté du 26 novembre 2020 et approuvé par deux syndicats représentatifs, la CFDT et l'UNSA, a modifié l'accord daté du 23 octobre 2019 relatif au droit syndical et à la négociation

[M] de son mandat et empêcher le syndicat CFE-CGC de mener à bien ses missions statutaires ; - l'entrave au droit syndical est caractérisée : du fait que les RSS (dont M.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son Syndic enexercice la Société LAMY, insrite

Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Dès lors il faut confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

SUR CE, Si l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, il est encadré par des règles légales