La SA [7] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Douai le 3 avril 2014.

et droits indirects.

Estimant l'exercice du droit de rétention abusif, la société FRANCE DISTRIBUTION a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE d'une demande de restitution des marchandises.

prise en la personne du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 7] et Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 7] ; - ordonné l'exécution

l'administration des douanes de Guadeloupe), deux demandes de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools ou droits d'accises des sommes de 55 532 euros et 88 762 euros respectivement

FAITS ET PROCÉDURE Les 27 décembre 2018 et 24 janvier 2019, la SAS Socoluce a adressé à la Direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe (ou l'administration des douanes de

LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, agissant pour le compte de l'administration des douanes et des droits indirects C/ Jean-Maurice Y...

de la direction générale des douanes et droits indirects sur sa demande, reçue le 6 mars 2019, tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral

des douanes de Guadeloupe), une demande de remboursement des droits de consommation payés sur les alcools ou droits d'accises pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour un montant total

de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019.

C'est une simple formalité douanière qui confère au navire le droit de porter pavillon de la République française. C'est donc un titre de navigation, pas de propriété.

Sur l'interruption du préavis il fait valoir que le salarié a eu nécessairement connaissance des fraudes à la législation tha'landaise sur les droits de douane.

[O] ayant relevé appel de ce jugement, par arrêt rendu par défaut en date du 21 janvier 2016, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du tribunal d'instance d'Hazebrouck du 26 mai 2015 en toutes

Par une demande préalable en date du 8 juillet 2019 adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, M.

et INTIMÉ - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Prise en la personne de son Directeur Général agissant par le Chef de l'Agence de Poursuites et de Recouvrements [Adresse 1] [Localité

En conséquence, il convient de faire droit aux fins de non-recevoir soulevées par M.

Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général des douanes et droits indirects en date du 13 février 2019. M.

Les autorités douanières ont alors saisi la marchandise.

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est applicable aux ressortissants algériens : « Sous réserve des dispositions de l'article R.

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction