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128 759 résultats pour « effet relatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[Localité 2], pour un prix de 600 000 euros portant sur une maison à usage d'habitation située à [Adresse 6] cadastré section AK n°[Cadastre 1] [Adresse 7], d'une surface de 00 ha 16 a 01 ca, dont l'effet

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63660b49bb0cef7f742792f8

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Elle fait valoir en premier lieu que seules les parties à l'acte de cession de créances pourraient se prévaloir de l'inexistence des créances cédées en vertu du principe de l'effet relatif des conventions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67fde82f9b68debe44f7e88b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

En effet, en droit, la vente de l'immeuble loué n'a pas pour effet de décharger le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction qui pouvait être due à la locataire à laquelle il a délivré,

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603326475cf9a197cc16c17e

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

entre eux quant à la jouissance et l'administration des parties communes et de leurs parties privatives ainsi que les rapports des copropriétaires avec le syndicat des copropriétaires ; qu'en vertu de l'effet

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société BNP réplique qu'elle n'était pas tenue de vérifier la régularité du bon de commande en raison de l'effet relatif des contrats et ne répond pas quant aux autres fautes invoquées à son encontre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdaa8d9534d7639cf8c17a2

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

relevé appel de cette décision, le 18 juillet 2017 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 13 février 2018, elle demande à la cour, au visa de la loi Hoguet, de l'effet

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société BNP réplique que : - elle n'était pas tenue de vérifier la régularité du bon de commande en raison de l'effet relatif des contrats, - en tout état de cause, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

-C... ; - que le bail est inopposable aux tiers, faute d'intervention du liquidateur, par l'effet du dessaisissement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc2f

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Alix X... a souscrit un contrat de location auprès de la SA CTI INTERNATIONAL, d'une durée de 36 mois, portant sur deux lots de matériel d'équipement, le lot no1 intitulé médiscan-ordi et le lot no2 relatif

Source officielle
CA

12e chambre

5fd99f1c8e4baa91d488d88c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

A l'appui de sa demande, elle fait valoir que : -l'effet relatif de la chose jugée des arrêts d'appel interdisait au tribunal de déclarer son intervention volontaire irrecevable au visa de l'arrêt du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01626_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée relative à la sous-traitance : " Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035f7ef630ad55d5cba795a

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Elle se prévaut, au surplus, de l'effet relatif des conventions au sens de l'article 1165 du code civil pour soutenir que les chèques versés au profit de sa fille à titre de chèques de réservation ne peuvent

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964c5fe465b53b77f542

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

Considérant qu'il convient tout d'abord d'examiner la portée de l'arrêt avant d'apprécier si la preuve des actes de contrefaçon allégués est administrée ; Considérant que l'arrêt précisa qu'en vertu de l'effet

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CA

Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9be

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Elle demande à la Cour de dire que la société EDN est son employeur et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec effet au jour du jugement avec inscription au passif de la liquidation judiciaire

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CA

8e Chambre A

61628cca293034a8c342f6c7

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

[K], qui revendiquent eux-mêmes la qualité de tiers à la relation contractuelle entre la société OTO AUTOMATION et la société TUNG HOI WORLD TRADE LIMITED, ne peuvent utilement opposer à la société OTO

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CA

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

dominant: Identification du propriétaire du fonds dominant: CHALET RÉUNION O.I SARL Désignation cadastrale: section HY numéro [Cadastre 5] Origine de la propriété: ci-dessus visée au paragraphe 'EFFET

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que l'effet relatif à l'égard du tiers opposant du jugement accueillant son recours suppose que la décision attaquée ne soit pas indivisible ce qui n'est pas le cas des jugements en matière

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CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'intimée demande à la cour d'écarter ce moyen de défense, l'effet relatif des contrats interdisant à l'appelante, laquelle n'est qu'un tiers par rapport au contrat de vente passé entre Béneteau et Madraco

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7a35a5d4e0c2ddca49

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Les intimés exposent : 1- Sur le retrait litigieux : 1/1- Le retrait litigieux faisant exception au principe de l'irrévocabilité des conventions et à celui de l'effet relatif des contrats a un caractère

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CA

2e chambre sociale

64379dce9477fe04f5cc649a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

avoir créé des obligations contractuelles à l'égard de la société Keolis [Localité 1], un contrat ne créant d'obligations qu'entre les parties en vertu de l'article 1199 du Code civil et du principe de l'effet

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