AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fd94516f421dc2c1aa90071
12 mars 2020
12 mars 2020
[Localité 2], pour un prix de 600 000 euros portant sur une maison à usage d'habitation située à [Adresse 6] cadastré section AK n°[Cadastre 1] [Adresse 7], d'une surface de 00 ha 16 a 01 ca, dont l'effet
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Pôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle fait valoir en premier lieu que seules les parties à l'acte de cession de créances pourraient se prévaloir de l'inexistence des créances cédées en vertu du principe de l'effet relatif des conventions
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