Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012 qui prévoyait plus de 600 licenciements.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Aux termes des articles L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L'article L.8221-5 dispose notamment (2°), à cet égard, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures

Sur le licenciement pour motif économique': Selon les termes de l'article 1233-3 du Code du travail ''Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012 qui prévoyait plus de 600 licenciements.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

de l'article L.1232-6 du code du travail l'employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; qu'elle est rédigée comme suit : "(...) nous

Au-delà de l'analyse des griefs disciplinaires qui conduit à les écarter, la cour décide de requalifier le licenciement prononcé sur cette base en un licenciement économique dont l'employeur a voulu détourner

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

[L] son licenciement, au motif d'une absence prolongée ayant provoqué la désorganisation de 1'entreprise. Le 27 mai 2015, M.[L] a contesté les motifs de son licenciement.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

intervienne après autorisation de l'inspecteur du travail, lorsqu'il est établi qu'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'ainsi interprété

Mme [H] a été convoqué par lettre du 31 mars 2015 à un entretien préalable fixé le 13 avril 2015 avec mise à pied conservatoire, puis licenciée par son employeur le 17 avril 2015 pour faute grave ; dans

Si la perte de confiance ne peut, en tant que telle, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il convient d'examiner les autres faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement

[L] après son licenciement, qui a retrouvé un emploi public ayant abouti à sa titularisation, et des circonstances de la rupture.

à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Sur le motif économique du licenciement : Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs