Attendu que par acte du 22 octobre 1999, Madame X... a confié à la société AGENCE Y... un mandat de rechercher pour son compte un fonds de commerce en vue d'une acquisition; Que cet acte, suffisamment

[N] [Y] s'engage aux mêmes conditions à rembourser cette somme avec moi.'». Prétendant que M.

rapport oral à l'audience Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par acte séparé du même jour, Monsieur [Z] [F], associé- gérant de la SCI Soleil Yam, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette dernière, au titre de ces deux engagements, suivant les conditions

à sa qualification, sans bénéficier d'aucune formation et sans avantages salariaux, et qu'elle aurait dû devenir cadre depuis plusieurs années ; elle fait valoir notamment que Mmes B... et Perron, engagées

centre hospitalier à verser à la CPAM du Val-d'Oise les dépenses de santé exposées à compter de la date du présent jugement à raison du dommage subi par Mme B, sur justificatifs à mesure de leur engagement

située dans une zone ouvrant droit à ce contrat, information facilement accessible au public sur le site Ameli et que de simples informations, certes erronées, données par un de ses agents ne pouvaient l'engager

imputable à Yves D..., comme cela résulte du courrier de "la G..." du 13 février 2001 ; que dès lors, ici encore, aucune faute personnelle n'étant imputable à Yves D..., sa responsabilité ne saurait être engagée

Le tribunal a considéré en substance qu'à supposer la faute du notaire caractérisée, la société [1] ne démontrait pas que l'acquéreur aurait accepté de s'engager en respectant les conditions posées par

Elle soutient que : - le manquement à l'engagement qui lui avait été donné, alors qu'elle s'est installée à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio au début de l'année 2024, engage la responsabilité de la CPAM

suspensive d'obtention d'un crédit, que selon la jurisprudence l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie, que ses demandes

délibéré" et que "la procédure a été régularisée, en cours d'instance par l'intervention de la SA B... aux lieu et place de la SA L ...au nom de laquelle la procédure aux fins de saisie-arrêt avait été engagée

de régler le solde du compte courant de la société ne constituait pas un acte autonome, mais un simple cautionnement des engagements de la S.

V... de sa demande en annulation de la vente fondée sur l'existence d'une condition potestative, prononcé sa résolution et ordonné la restitution du bien au vendeur.

juge, après avoir relevé que ces faits étaient corroborés par les attestations de plusieurs personnes présentes sur les lieux, avaient fait l'objet d'un rappel à la loi, qu'aucune poursuite n'était engagée

au motif qu'il avait eu ces qualités dans le passé, étant rappelé que lors de l'engagement de la procédure la SCI Les deux frères était d'ores et déjà dissoute, Mme [H] n'avait pas à l'assigner, ni M.

Le deuxième alinéa de l'article 15-13 précité subordonne le bénéfice de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance au sapeur-pompier volontaire qui cesse définitivement son engagement,

Elle soutient que : - la commune de Faa'a a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son engagement à lui verser une somme correspondant à quatre mois de salaire brut

Il soutient que : - la commune de Faa'a a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son engagement à lui verser une somme correspondant à quatre mois de salaire brut

Il soutient que : - la commune de Faa'a a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son engagement à lui verser une somme correspondant à quatre mois de salaire brut