Elle se prévaut à cette fin des dispositions de l'article 1217 du code civil, qui prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter

a adressés aux intimés dans lesquels elle se déclarait disposée par deux fois à exécuter le contrat dans les conditions contractuelles.

[N] a résilié unilatéralement le contrat sans qu'elle ne s'y oppose contestant avoir poursuivi des démarches en juillet 2021.

La FNME-CGT soutient que le versement de cette indemnité n'a comme source qu'un engagement unilatéral de l'entreprise et que l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2020 n'a fait que pérenniser cet

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 2006, madame Marie-Thérèse B... a consenti à la SAS 6ème SENS PROMOTEUR IMMOBILIER une promesse unilatérale de vente

S'il est exact que lorsque la prise d'acte est injustifiée et assimilée à une démission l'employeur est en droit d'obtenir une indemnité correspondant au préavis non exécuté, cependant aucune indemnité

unilatéral à l'égard de leurs deux enfants, - dit que le fait de ne pas avoir respecté cet engagement par Mme [X], en ce qui concerne le bien situé à [Adresse 7] ( lot [Cadastre 2],[Cadastre 4] et [

[C] n'a pas exécuté ; En conséquence, - condamner M. [C] à lui verser la somme de 10 886,22 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis que M. [C] n'a pas exécuté; - débouter M.

, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

A... devait exécuter ou faire exécuter entre le 10juin et la fin du mois de septembre les travaux de gros oeuvre dans sa maison, afin de permettre les aménagements commandés.

[J] soutient que la décision est juridiquement impossible à exécuter en raison de l'obligation de faire qu'elle met à sa charge alors qu'il ne s'est jamais engagé unilatéralement à procéder au remplacement

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers plusieurs autres sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement.

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

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