Elle soutient que : - le département n'a pas respecté les règles contractuelles de détermination des prix telles qu'elles résultent du bordereau des prix unitaires (BPU) de chaque accord-cadre et de

de l'Etat, et qu'elles demeurent libres de déterminer les critères d'attribution de chacune des parts ; seules ces dernières règles s'imposent à Bordeaux Métropole et elles n'ont pas été méconnues par

chacune, - un contrat signé le 29 août 2011, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2011, prévoyant un budget de formation de 8 100 € HT et 9 200 visites au prix de 12  € HT chacune, -

[F] moyennant le prix de 15.000 € et Mme [P] acquérant les 400 parts sociales de 10 € chacune détenues par Mme [F] moyennant le même prix.

pris au cours de la consultation sur les orientations stratégiques menées en 2020, lesquels constituent selon elles des engagements unilatéraux, les organisations syndicales représentatives et le CSEC

en compte par Gaz de France en application des engagements pris par le courrier du 20 novembre 1996

Il soulève la nullité de son engagement qui était dépourvu de toute contrepartie, la seule bénéficiaire du véhicule étant la société SAVI.

Elie Y... et M.

des différentes primes quant aux deux salariés et le solde pour chacun d'entre eux.

résultent des jugements susvisés et du présent arrêt il est équitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles et dépens d'appel qu'elles ont engagées ;

Quand bien même la responsabilité du transporteur serait engagée, cela ne prive pas la société appelante de son action à l'encontre de la société intimée.

d'elles à payer, dans la limite de son engagement: ' au titre d'un prêt de 12'000 € la somme de 10'390,35 €uros avec les intérêts au taux contractuel de 5,01 % à compter du 12 décembre 2009

Mme [E] expose également les raisons pour lesquelles la société Roc Patrimoine et la société [I] [L] et [D] [K] ont chacune manqué à leurs obligations, de sorte qu'elles ont toutes deux contribué à l'absence

été exécuté a le choix d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que la résolution peut être prononcée à torts partagés si chacune d'elles a manqué à ses engagements ; que la S.A.R.L.

entre elles le prix et les conditions de la présente vente.

Le prix de cession a ensuite été réduit à la somme de 740000 euros (dont 670000 euros pour le droit de présentation et 70000 euros pour les éléments corporels), et le traité rectificatif sous seing privé

frais et dépens qu'elle aura engagés, en ce compris les frais et honoraires du Médiateur ad hoc qu'elles supporteront chacune pour moitié.

Le protocole précisait que les deux sociétés en cause connaissaient des difficultés économiques, notamment en ces termes 'elles rencontrent chacune des difficultés financières plus ou moins importantes

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

croire que Madame [P] s'était engagée à payer les comptes clients mêmes pour les dettes non échues et que le prix en serait diminué d'autant ; que Madame [P] aurait alors fait une avance pour les dettes