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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd88905
7 novembre 2006
des contraintes du marché et de pratiquer des prix prédateurs ayant pour objet et pour effet d'évincer du marché de l'enseignement à distance les organismes privés.
Pôle 5 - Chambre 8
69e072fecdc6046d47694664
14 avril 2026
MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Me [K] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU PMG, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés
6253cac3bd3db21cbdd8bffd
27 mai 2008
Monsieur François X... , exerçant sous l'enseigne X... Y... PRODUCTION était agréé en qualité d'établissement prémultiplicateur.
Juge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
d'enseignement supérieur privés, qui bénéficient de l'exonération de taxe sur les salaires, et les établissements d'enseignement supérieur technique privés, qui n'en bénéficient pas dès lors qu'ils ne
8ème chambre
69e077ffcdc6046d4769b636
15 avril 2026
ont été prises le jour de l'état des lieux de sortie.
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761bc
13 janvier 2023
Ravéane, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Atelier Prep'Art Sud sise à [Localité 7] est un établissement privé d'enseignement artistique.
Chambre commerciale
69d734b2cdc6046d479a2cb9
8 avril 2026
des conditions du contrat distinguant entre le montant des loyers et la clause pénale alors que le véhicule financé a été restitué et vendu au prix de 75 522,63 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation.
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, eu égard aux difficultés de gestion auxquelles ont dû faire face les personnels de direction des établissements d’enseignement durant cette période de crise sanitaire, l’attribution de cette
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
de ces intérêts à compter du 1er mars 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble et l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
F a déclaré, au cours de l'année 2013, l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement du premier degré (classe maternelle et primaire) hors contrat dénommé " groupe scolaire privé Al Badr ", situé
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7c4cdc6046d4788fefd
16 avril 2026
Cette formation préalable à la signature du contrat d'enseigne n'établit pas l'existence d'un lien de subordination.
6253c94cbd3db21cbdd87dde
14 février 2006
; qu'il est lié par un contrat de travail, le plaçant sous la subordination du chef d'établissement privé, lui-même salarié privé d'une personne morale de droit privé ; que dans ces conditions, et
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
" Première Classe " n'a pas été établie à partir d'une valeur locative cadastrale 2016 déterminée conformément aux règles applicables, la valeur locative cadastrale 2016 retenue pour cet établissement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
[W] [Z] a acquis de la société A.C.E Services dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, un système de pompe à chaleur en aérothermie air/eau ainsi qu'un chauffe-eau thermodynamique au prix
1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
6253c84ebd3db21cbdd84d96
25 novembre 1999
L'INSTITUT DE GESTION INTERNATIONAL AGRO-ALIMENTAIRE (dit I.G.I.A, ainsi qu'il sera ci-après désigné) est un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant pour but de promouvoir l'enseignement et
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