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15 937 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88905

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

des contraintes du marché et de pratiquer des prix prédateurs ayant pour objet et pour effet d'évincer du marché de l'enseignement à distance les organismes privés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e072fecdc6046d47694664

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Me [K] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU PMG, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bffd

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Monsieur François X... , exerçant sous l'enseigne X... Y... PRODUCTION était agréé en qualité d'établissement prémultiplicateur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

d'enseignement supérieur privés, qui bénéficient de l'exonération de taxe sur les salaires, et les établissements d'enseignement supérieur technique privés, qui n'en bénéficient pas dès lors qu'ils ne

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077ffcdc6046d4769b636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ont été prises le jour de l'état des lieux de sortie.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761bc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ravéane, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Atelier Prep'Art Sud sise à [Localité 7] est un établissement privé d'enseignement artistique.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734b2cdc6046d479a2cb9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des conditions du contrat distinguant entre le montant des loyers et la clause pénale alors que le véhicule financé a été restitué et vendu au prix de 75 522,63 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02218_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, eu égard aux difficultés de gestion auxquelles ont dû faire face les personnels de direction des établissements d’enseignement durant cette période de crise sanitaire, l’attribution de cette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03157_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de ces intérêts à compter du 1er mars 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble et l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

F a déclaré, au cours de l'année 2013, l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement du premier degré (classe maternelle et primaire) hors contrat dénommé " groupe scolaire privé Al Badr ", situé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7c4cdc6046d4788fefd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette formation préalable à la signature du contrat d'enseigne n'établit pas l'existence d'un lien de subordination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87dde

Appel

14 février 2006

14 février 2006

; qu'il est lié par un contrat de travail, le plaçant sous la subordination du chef d'établissement privé, lui-même salarié privé d'une personne morale de droit privé ; que dans ces conditions, et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

" Première Classe " n'a pas été établie à partir d'une valeur locative cadastrale 2016 déterminée conformément aux règles applicables, la valeur locative cadastrale 2016 retenue pour cet établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [Z] a acquis de la société A.C.E Services dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, un système de pompe à chaleur en aérothermie air/eau ainsi qu'un chauffe-eau thermodynamique au prix

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01450_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01452_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01453_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d96

Appel

25 novembre 1999

25 novembre 1999

L'INSTITUT DE GESTION INTERNATIONAL AGRO-ALIMENTAIRE (dit I.G.I.A, ainsi qu'il sera ci-après désigné) est un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant pour but de promouvoir l'enseignement et

Source officielle

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