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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
Elle fait valoir au soutien de son action, après avoir oralement renoncé à son argumentation relative à l'inopposabilité du régime d'équivalence développée dans ses écritures : -que l'article L241-13
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88067
28 février 2006
28 février 2006
- que ses titres sont équivalents à ceux exigés par le RCM pour un passage au secteur II et que ses qualifications sont même plus importantes que celles exigées, telles la qualité d'attaché des hôpitaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
soutient que le régime d'équivalence mis en place par le SDIS de B, est illégal, en ce que le recours à une quelconque nécessité de service n'est pas justifié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, qui n'était soumis ni à la limite annuelle de 1607 heures, ni à la durée prévue par le régime de l'équivalence, compte tenu de l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, qui n'était soumis ni à la limite annuelle de 1607 heures, ni à la durée prévue par le régime de l'équivalence, compte tenu de l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la prise en compte de la pluriactivité, les revenus du travail provenant des autres activités professionnelles du demandeur sont convertis en surface selon l'équivalence un SMIC = 60 ha ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
que partiellement répondu au moyen tiré de ce qu’en application de l’article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 un fonctionnaire détaché doit être réintégré dans son corps d’origine à équivalence
Source officielleChambre sociale
6163c643f3112a7c5868748a
11 mars 2010
11 mars 2010
Que l'article L. 212-4 du Code du travail issu de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui a rappelé la possibilité de mettre en place un temps d'équivalence et a prévu que : « une durée équivalente à la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6382
29 juin 2010
29 juin 2010
Ces permanences sont rémunérées conformément au régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966 applicable.
Source officielleAvis
CADA:20163570
22 septembre 2016
22 septembre 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moirans à sa demande de délivrance d'une copie informatique, dans un format de type excel ou équivalent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture. ()
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Capitaine, qui exerce une activité d’hypnose, à l’appui de laquelle il mobilise sa qualification complémentaire en thérapie familiale, ne dispense pas des soins d’une qualité équivalente à ceux qui seraient
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cadastrée section , d'une superficie d'environ 3 000 mètres carrés et traversée par un canal d'irrigation, ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à la seule attribution en équivalence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
17 février 2026
. / Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
17 février 2026
. / Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale
Source officielleChambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
30 avril 2026
sérieuse, -Débouté Monsieur [D] de sa demande en paiement de la somme de 22 022,10 euros de dommages et intérêts, -Débouté Monsieur [D] de sa demande de paiement par la société [3] d'une somme équivalent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
30 avril 2026
30 avril 2026
régler la somme de 5 259,80 euros TTC au titre du solde de la facture du 7 juillet 2022 et la somme de 8 853,20 euros TTC au titre de la facture du 18 août 2022, augmentées des pénalités de retard équivalent
Source officielle1re chambre civile
6a0d49b2cdc6046d4745aca3
19 mai 2026
19 mai 2026
résolutoire sont réunies à la date du 24 mars 2024 pour non-paiement des loyers et charges, a ordonné son expulsion et a condamné Mme [H] à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d24
30 novembre 2006
30 novembre 2006
accomplir leur mission en dehors de leur temps de travail pendant la semaine.La société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS a rémunéré les heures de délégation en retenant une pondération sur la base de l'équivalence
Source officiellePage 5 sur 1474