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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02696_20260213
13 février 2026
une ressortissante française et soutient vivre avec elle depuis l’année 2025, cette relation présentait un caractère récent à la date de l’arrêté attaqué et les éléments produits, ne permettent pas d’établir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00305_20240726
26 juillet 2024
Par ailleurs, les éléments qu'elle produit ne permettent d'établir ni la réalité de sa relation avec son compagnon ni, en tout état de cause, leur projet de mariage.
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ea
13 mars 2008
sérieusement prétendre que la description contractuelle "hébergement en pension complète en chambre double" suffirait à définir sa prestation hôtelière, sans engagement aucun sur le standing de l'établissement
1ère Chambre
DCA_24VE01785_20260416
16 avril 2026
Par ailleurs, si un enfant est né, le 2 septembre 2023, de leur relation, les pièces du dossier ne permettent d’établir ni la réalité et l’ancienneté de leur vie commune, ni la participation du requérant
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03641_20220609
9 juin 2022
responsabilité n'a été commise ; - s'agissant de la faute qu'elle a commise en raison de l'illégalité du classement de la parcelle de l'intéressée en secteur Nc, le préjudice financier allégué n'est pas établi
RETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284e8
18 octobre 2024
aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits.
6253cd93bd3db21cbdd93b96
28 avril 2017
Le rapport de consultation établit que la peinture dont le versant de toiture a été recouvert s'est partout écaillée, laissant apparaître la vétusté des anciennes tuiles.
Chambre commerciale
6970adfacdc6046d4719110c
20 janvier 2026
Pla de faire réaliser des mesures conservatoires et de sécurité pour permettre à cet espace de recevoir des personnes ».
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
des désordres mis en évidence à l’intérieur de cet immeuble, consistant en une détérioration, en raison des infiltrations d’eau, des murs, des plafonds et des boiseries, alors que ce préjudice est établi
6253cb79bd3db21cbdd8d96b
15 mars 2011
A... s'est chargé des formalités administratives et juridiques pour réaliser l'apport finalisé le 25 janvier 1999.
2ème chambre
DCA_25PA03855_20260225
25 février 2026
A... qui soutient être arrivé en France le 3 décembre 2018 sans établir ni la réalité de cette date, ni le caractère régulier de son entrée en France, a épousé le 7 janvier 2023, Mme C...
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
Dans ces conditions, l'administration a apporté des éléments de nature à établir l'absence de réalité de la prestation pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée a été déduite. 11.
3ème chambre
DCA_22PA03476_20221206
6 décembre 2022
Le premier juge a annulé l'arrêté du 30 avril 2021 au motif que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne produisait aucun élément de nature à établir que la décision de la CNDA avait été régulièrement notifiée
DCA_22PA03477_20221206
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03312_20231221
21 décembre 2023
décision de licenciement du 20 mars 2018, qui a justifié son annulation par le jugement du 15 octobre 2019, ni le document budgétaire du mois de mai 2018 postérieur à cette décision ne permettent d'établir
DCA_22LY02042_20231221
mars 2018, qui a justifié son annulation par le jugement du 15 octobre 2019, ni le document budgétaire du mois de mai 2018 postérieur à cette décision, qu'il ne produit d'ailleurs pas, ne permettent d'établir
DCA_22LY02043_20231221
mars 2018, qui a justifié son annulation par le jugement du 14 octobre 2019, ni le document budgétaire du mois de mai 2018 postérieur à cette décision, qu'il ne produit d'ailleurs pas, ne permettent d'établir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, après avoir visé les dispositions applicables du code du travail, énonce les considérations de fait permettant d'établir tant la réalité du motif
ORCA_25NC02402_20260109
9 janvier 2026
pièces qu’il produit, notamment un contrat d’abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie daté du 30 septembre 2024, une attestation de sa compagne et quelques attestations de témoins ne permettent d’établir
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