AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6163873d947dd77ae6de026c
25 mars 2011
25 mars 2011
L'appelante conclut à l'existence d'obstacles à la liquidation de l'astreinte tirés de la correcte exécution des travaux ainsi qu'il résulte notamment de diverses attestations, de la réalisation d'un mur
Source officiellePage 5 sur 7014
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La durée d'exécution du marché comprend la période de préparation et le délai d'exécution des travaux de chacun des marchés allotis. () Le délai d'exécution des travaux incombant au titulaire du présent
Source officielle