Dès lors, l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être ordonnée que pour les 50% restants, soit 100.000 euros.

La présidente de la chambre a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de: Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

: - l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ladite ordonnance, - la cessation immédiatement de toute mesure d'exécution en cours ou à intervenir fondée sur cette ordonnance jusqu'à ce qu'il soit

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - ordonné à la SAS [1] le paiement à M.

Elle invoque une erreur manifeste du conseiller de la mise en état dans l'appréciation de l'exécution du jugement alors que s'agissant de la libération des lieux, il a pris en compte des pièces versées

Substituée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté

un risque sérieux de non-restitution des sommes à verser, En conséquence, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes le 12 décembre 2025

la date à laquelle le conseiller de la mise en état statut sur l'incident.

VINGT SIX, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience incident

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

Par conclusions déposées le 21 janvier 2026, Monsieur [F] [Z] et Madame [V] [N] épouse [Z] demandent au conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le

de la mise en état de : - donner acte qu'elle se dessaisie de l'incident qu'elle a formé, - constater que le dessaisissement est parfait, - constater que le conseiller de la mise en état est dessaisi

l'exécution provisoire de la présente décision.

Par ordonnance du 1er février 2024, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le N°23/04412 en application de l'article 524 du code de procédure civile et

Le 29 septembre 2025, les époux [K] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant à ce dernier d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution.

[V] demande au conseiller de la mise en état de : - Constater que la SCI CNV n'a pas exécuté le jugement du 23 décembre 2024, et qu'elle ne démontre pas que son exécution serait de nature à entraîner

conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.

[M] [I] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en