] [G] pour une durée de trente jours.

[S] pour une durée de 28 jours.

exceptionnelle de cette rétention administrative pour une durée de 15 jours ; Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2025 à 10h43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

de la rétention pour une durée de quinze jours.

[D] [I] et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ; - rappelé que pendant toute la durée l'exécution des présentes mesures d'apurement, M.

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

SUR CE LA COUR Sur l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution: La société Cerner demande qu'il soit interdit à la SCI Conseiller Collignon Land Company de vendre

durée de trente jours.

L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.  

[Z] [B] pour une durée de trente jours.

Ces exceptions de procédure doivent être déclarées irrecevables comme n'ayant pas été présentées en première instance.

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la durée d'exécution de mesures, conformément à l'article L. 733-16 du code

L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

et d'en fixer la durée.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Suivant requête du 22 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [O] [P] pour une durée

déterminée d'usage d'une durée renouvelée chaque mois pendant 76 mois.