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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e80c25a97f0381f574b
19 juin 2014
Dès lors, ces circonstances ne sont pas davantage révélatrices du lien de subordination allégué.
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ae
18 octobre 2024
B- Sur les critères permettant de caractériser un lien de subordination Il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un
672088ead9b5cc5d4430a0b0
4ème Chambre Section 3
68f1cd812f77035fb0bf7ed4
16 octobre 2025
directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur
15e chambre
60347d41fa7afd6b175762f0
30 novembre 2016
[J] fait valoir qu'un lien de subordination existait entre l'intimée et lui dès lors que les conventions individuelles conclues successivement entre eux lui imposaient de respecter diverses obligations
Chambre Sociale
5fdd9126bb28743b73f870c6
4 septembre 2018
L'Association produit un exemplaire d'un courrier adressé à l'un des joueurs comportant les 'conditions d'engagement', utilisées par l'Urssaf pour caractériser le lien de subordination.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cc1fcdc6046d47894fa2
16 avril 2026
La demande d'expulsion d'une personne occupant sans droit ni titre, aux fins d'habitation, d'un immeuble bâti relève bien de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection conformément
615e0e5bc25a97f0381f556c
30 octobre 2014
de son subordonné'; que, par ailleurs, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Considérant
17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a8
18 février 2016
de subordination juridique permanente à l'égard de celui -ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2b6c9bddc825847649
22 février 2012
de subordination; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution
63ca43119066fd7c90fc27c7
19 janvier 2023
Le CESIN oppose également que Mme [Y] n'apporte pas d'éléments permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination et que ce lien n'est pas caractérisé au regard des éléments suivants :
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
Dès lors aucun lien de subordination ne peut être caractérisé.
603308a1ce9fa77af7a7f6b8
12 octobre 2017
de tout lien de subordination.
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c7
7 juin 2018
Monsieur X... fait valoir qu'il n'a en réalité jamais exercé ce mandat social mais qu'il a exercé des fonctions exclusivement techniques, sous la subordination de la société CM-CIC Capital Finance.
6274bd622799a9057d5dd2a7
5 mai 2022
[E] exerçait les attributions les plus larges lui conférant le statut de dirigeant de fait, exclusif de tout lien de subordination, -infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la réalité d'un contrat
Pôle 6 - Chambre 9
6162ec206c9bddc8258475a0
4 juillet 2012
de subordination, que tel était le cas de l'appelante qui a collaboré avec la Société Bien Dans Ma Vie sans lui être subordonnée, que celle-ci ne démontre pas remplir les conditions de l'article
60343772d55acc28b2f7a96e
19 janvier 2017
Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
672088e9d9b5cc5d4430a0ac
Les intimées font valoir qu'aucun lien de subordination ne saurait être caractérisé.
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