ayant l'exclusivité sur le quart Sud-Ouest du territoire national.

par son Directeur Général en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER

APPELANTE SAS PPG INDUSTRIES FRANCE, dont le siége social, est [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée

* Jugé que Madame [E] n'a pas appliqué la clause d'exclusivité à l'égard de la société [7].

consentie du fait de la proposition de ses produits par la société Spas and Co implantée à [Localité 3] soit sur son territoire d'exclusivité, - le manquement à l'obligation d'exclusivité par l'intervention

N° SIRET : 390 435 303 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Eric X... de la SCP PECHENARD & Associés, avocat

par Maître Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 INTIMÉES Madame [R] [C] [Z] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT

: 01/03835 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication APPELANTE : SOCIÉTÉ HOERBIGER ORIGA, SA 11 Avenue de Norvège 91978 COURTABOEUF CEDEX représentée

EXPERIMENTAL GROUP, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau

L'exclusivité concernait les départements du Calvados et de la Manche. La durée de ce contrat était fixée du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996.

Par ailleurs, la clause d'exclusivité du contrat liant les parties n'est pas caractérisée alors que la notion d'exclusivité est mentionnée à une seule reprise dans l'acte, et que l'article 6 du contrat

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] représenté

Aux termes du contrat de travail, une clause d'exclusivité a été insérée.

par son liquidateur amiable Madame [C] [O] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant : Me Stéphane

de SEINE SAINT DENIS, INTIMES Madame [A] [W] épouse [F] Monsieur [L] [F] demeurant : [Adresse 3] représentés par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistés de Me

assisté de Brigitte REGERT-CHAUVET, greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... né le 19 septembre 1939 à MOULIETS (33) Au Bourg 47800 ALLEMANS DU DROPT représenté

représentée par Madame S... R... , dûment mandatée MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE [...] [...] [...] représenté par Mme J...

et de modifier, en conséquence, la durée de cette exclusivité.

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SAS PRIM'STYLE dont le siège social est 372 RUE DES SAULES ZA LE CHAPELLIER-38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN représentée

Toutefois si le mot 'exclusivité' a été mentionné dans cette clause, celle-ci est intitulée uniquement 'Confidentialité', et aucune clause ni aucune ligne du contrat ne précisent sur quoi porterait l'exclusivité