[J] pendant la réalisation de ces travaux ; A titre subsidiaire, pour le cas où l'exécution de son obligation de délivrance d'un certificat de conformité serait impossible ; Condamner la société [I

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

En date du 29 avril 2026, [U] [W] a déposé par RPVA ses dernières conclusions d'incident tendant à : Juger exécutoire la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Cannes le 12 février 2026,

de l'ordonnance rendue.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2025.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS ET PROCÉDURE : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

qui s'inscrivent dans une opération unique sont interdépendants de sorte que l'annulation du contrat principal entraîne par voie de conséquence la caducité du contrat de location financière dont l'exécution

le 26 Mai 2026, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 7 janvier 2026 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 2], dans un litige opposant

Elle n'a pas sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire.

DIPSA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021F00506 Expéditions exécutoires Expéditions

A l'appui de sa demande, elle indique avoir sollicité devant le premier juge que l'exécution provisoire soit écartée.

, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris ; Dire que la liquidation judiciaire ne produira plus effet jusqu'à ce

à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu