conséquent que le jugement, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis ainsi que le moyen tiré de la chose jugée, est infirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution à exécution

aux fins de voir constater que la société MAYAFIL n'a pas satisfait à son obligation de renseignement suite à la saisie attribution à exécution successive effectuée entre ses mains au préjudice de la

des parts sociales de la SCI Delta Parc, le 24 mars 2010, la saisie des parts sociales de la SCI Delta Park appartenant à Monsieur et Madame [P], et le 16 juin 2010, à la saisie attribution, avec exécution

Sur la responsabilité contractuelle de la société Vabel : La société CVP soutient que le contrat litigieux est un contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée dès lors qu'étaient

Il ajoute que s'agissant d'un contrat à exécution successive, c'est la résiliation et non la résolution qui peut être prononcée, mais que le juge ne pouvait sans modifier le fondement juridique de la demande

anormal ; - Il a été jugé que le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée, consommée lors de chaque usage abusif des biens de la société et que par suite en cas de convention à exécution

Elle soutient que c'est la résiliation, le contrat d'architecte s'analysant en un contrat à exécution successive et non la résolution du contrat qui doit être prononcée sans restitution des honoraires

Le 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] a fait signifier quatre procès-verbaux de saisie attribution de loyers à exécution successive entre les mains d'un tiers

chambre, section B ARRET DU 15 MARS 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/15520 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13/06/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION

soutient, en réponse, qu'elle pouvait résilier unilatéralement le contrat sans verser d'indemnité, à condition de respecter le préavis contractuel de douze mois ; que tout contrat à durée indéterminée à exécution

X...de ses demandes, l'accord hypothétique dont il se prévaut ne lui donnant aucune qualité pour agir compte tenu de sa liquidation judiciaire et de la non poursuite d'une éventuelle obligation à exécution

d'huissier du 19 mars 2021, dénoncé le 25 mars 2021, la société Soredom, nouvelle dénomination de la Sofiag, a fait pratiquer à l'encontre de la société Sarnaja, une mesure de saisie-attribution à exécution

Elle a par ailleurs jugé que la cour d'appel avait à tort considéré que l'opération était exclue du champ d'application de l'article susvisé en considérant qu'il s'agissait d'un contrat à exécution successive

conventions totalement distinctes du contrat de crédit-bail no 4053196BÛ01 du 21 Juillet 2000; - de juger que le contrat principal qu'allègue la SNC ERIC ET VALERIE GARNIER n'est pas un contrat à exécution

caractériser une conséquence dommageable de ce contrat pour la société Goro France ; Considérant, en quatrième lieu, que la société Goro présente le contrat du 10 janvier 2002 comme un contrat à exécution

incombait de solliciter la production d'éléments complémentaires de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude au soutient de ses demandes, - qu'en conséquence, eu égard au contrat à exécution

Paris du 12 juin 2009, - d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2010 homologuant un protocole d'accord transactionnel du 1er juin 2010, ont fait pratiquer une saisie-attribution à exécution

d'appel de Paris du 12 juin 2009 acquiescé par Monsieur [S] [W] le 1er juin 2010, puis signifié les 5 novembre 2021 et 21 avril 2022 et devenu définitif, ont fait pratiquer une saisie-attribution à exécution