effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

[J] [E] [B] s'était présenté au contrôle avec un passeport et un billet retour et produisait à l'audience des éléments justifiant qu'elle disposait des moyens d'assurer sa subsistance lors de son séjour

[T] [I] [O], qui dispose d'un passeport et d'un billet de retour, produisait lors de l'audience des éléments justifiant qu'il disposait des moyens d'assurer sa subsistance le temps de son séjour, à savoir

L'assuré a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) aux fins de contestation de cette décision.

La SARL Jmj [M] était assurée auprès de la société Aréas Dommages entre le 1er janvier 2002 et le 14 novembre 2015.

née le 24 Décembre 1965 à PARIS (75013) ... 13001 MARSEILLE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Béatrice REPOUX-RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON INTIME

Il a donc perçu l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et a été contraint de changer de profession.

Celle-ci n'étant pas respectée, le tribunal a estimé que l'assuré ne pouvait prétendre aux indemnités journalières et a validé l'indu qui lui était réclamé à ce titre. M.

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

de 1.296.231,56 € au titre des sinistres réglés par Assor France aux assurés, comme cela résulte du bordereau du mois de juin 2012.

X... n'a pas exercé son droit d'accueil lors des vacances de la Toussaint de 2012, en raison, selon lui, de difficultés financières et d'une hospitalisation qui n'est pas avérée.

qui n'ont pu être exercés de son fait.

né le 15 Novembre 1973 à FOURMIES (59) ... 29390 LEUHAN Représenté par Me Cécile LAUNAY, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS M.

Aux termes de l'article L.351-7 du code de la sécurité sociale : 'Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre

X... les 1er, 3èmeet 5èmefins de semaine du samedi 10 heures au dimanche 18h 30, les deux dernières semaines du mois d'août et la première semaine du mois de septembre, à charge pour lui d'assurer les

cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat devant notamment les juridictions civiles, l'assureur assume la défense de l'assurée et dirige le procès.

permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque

À cet égard, la caisse ne justifie pas avoir adressé à l'assuré, notification de cette décision, portant mention des délais et voies de recours.