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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
Dans l'exercice de son activité professionnelle, M.
1ère Chambre A
603288c92a1d73bc65be98c6
16 janvier 2018
[U] [T], désignés comme 'l'emprunteur' et ayant signé comme tels, la société YAK et YETI ne figurant dans l'acte que comme donneur de garantie. Il a procédé à la vérification de la signature de M.
1ère chambre civile
6979ddaacdc6046d47f62a2f
27 janvier 2026
Par acte en date du 18 octobre 2022, la SARL Roussillon Conflent Automobiles (RCA) a cédé à la société Auto Dépannage du Conflent un fonds de commerce de mécanique générale, garagiste, achat vente de tout
6253ca6ebd3db21cbdd8b027
13 décembre 2007
Max Y... afin que celui- ci soit entendu en ses observations avant qu'il ne soit statué à son encontre en application de l'article L 624- 3 du Code de Commerce ; que cité à comparaître par acte d'huissier
Chambre commerciale
693018430437ac0245bd69f4
2 décembre 2025
Mais en ce qui concerne le fonctionnement de la hôte, son percement était apparent, comme relevé supra ; et par ailleurs, dans l'acte de cession, le cédant a indiqué qu'au cours des cinq dernières années
6253c984bd3db21cbdd888d7
16 novembre 2006
Madame X... a été condamnée par la juridiction pénale à réparer le préjudice subi par la Société FONDERIES D'ABILLY et cette société a assigné, par acte du 6 avril 2001, son expert-comptable, la Société
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d510
16 janvier 2025
L'article L. 121-1 du code de commerce précise que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
6253cb41bd3db21cbdd8d2ee
15 juin 2006
Par jugement en date du 6 mars 2006, le Tribunal de commerce de Pontoise a déclaré la SA EULER HERMES SFAC recevable mais mal fondée en son opposition et l''en a déboutée.
1ere Chambre sect.Civile
6349005163d497adffda428a
11 octobre 2022
Cependant, il ressort de l'analyse de cet acte que seule la société Clp y est désignée comme partie, en qualité de cessionnaire.
Chambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843475
1 octobre 2025
L'article L121-1 du code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ". 13.
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
Il résulte de l'instruction que la société Gedes SRO a exercé en France, à titre habituel, au cours des années d'imposition en litige, l'essentiel de son activité de travaux, où elle a réalisé entre 78
6253ca86bd3db21cbdd8b440
20 mars 2008
de copropriété, une autre commerce, de fleuriste étant exercé dans l'immeuble ; qu'il n'est pas contesté que l'activité de salon de coiffure soit conforme au règlement et que le contenu du bail commercial
6253ca45bd3db21cbdd8a86d
7 février 2008
(la société X...) un fonds de commerce de café bar, à l'enseigne « Le Bouchon », situé 108 rue du Commerce à TOURS.
4ème chambre commerciale
65a23d067ca18b0008e58260
12 janvier 2024
Par acte authentique 31 août 2017, la société [...] a cédé son fonds de commerce à la SNC Le Chaudron.
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
' les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, une provision suffisante pour le paiement
7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
L'accomplissement à titre professionnel d'actes réputés " de commerce " par la loi commerciale est une activité commerciale au sens de ces dispositions.
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
Par acte du 15 mai 2019, la société Cuisine Joël [S] a cédé son fonds de commerce à la société Léa Conception.
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
acte en date du 1 er octobre 2009.
6253cb9abd3db21cbdd8dddb
9 mai 2011
Il convient donc de maintenir la résidence habituelle des enfants chez leur mère.
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