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4 349 résultats pour « exercice habituel d'actes de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc8

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Dans l'exercice de son activité professionnelle, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603288c92a1d73bc65be98c6

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

[U] [T], désignés comme 'l'emprunteur' et ayant signé comme tels, la société YAK et YETI ne figurant dans l'acte que comme donneur de garantie. Il a procédé à la vérification de la signature de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979ddaacdc6046d47f62a2f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par acte en date du 18 octobre 2022, la SARL Roussillon Conflent Automobiles (RCA) a cédé à la société Auto Dépannage du Conflent un fonds de commerce de mécanique générale, garagiste, achat vente de tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b027

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Max Y... afin que celui- ci soit entendu en ses observations avant qu'il ne soit statué à son encontre en application de l'article L 624- 3 du Code de Commerce ; que cité à comparaître par acte d'huissier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018430437ac0245bd69f4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mais en ce qui concerne le fonctionnement de la hôte, son percement était apparent, comme relevé supra ; et par ailleurs, dans l'acte de cession, le cédant a indiqué qu'au cours des cinq dernières années

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d7

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Madame X... a été condamnée par la juridiction pénale à réparer le préjudice subi par la Société FONDERIES D'ABILLY et cette société a assigné, par acte du 6 avril 2001, son expert-comptable, la Société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bac6ad78dd9cf0d510

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 121-1 du code de commerce précise que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2ee

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

Par jugement en date du 6 mars 2006, le Tribunal de commerce de Pontoise a déclaré la SA EULER HERMES SFAC recevable mais mal fondée en son opposition et l''en a déboutée.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005163d497adffda428a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cependant, il ressort de l'analyse de cet acte que seule la société Clp y est désignée comme partie, en qualité de cessionnaire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68de08ac2efeaecfe6843475

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L121-1 du code de commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ". 13.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il résulte de l'instruction que la société Gedes SRO a exercé en France, à titre habituel, au cours des années d'imposition en litige, l'essentiel de son activité de travaux, où elle a réalisé entre 78

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b440

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

de copropriété, une autre commerce, de fleuriste étant exercé dans l'immeuble ; qu'il n'est pas contesté que l'activité de salon de coiffure soit conforme au règlement et que le contenu du bail commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86d

Appel

7 février 2008

7 février 2008

(la société X...) un fonds de commerce de café bar, à l'enseigne « Le Bouchon », situé 108 rue du Commerce à TOURS.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d067ca18b0008e58260

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par acte authentique 31 août 2017, la société [...] a cédé son fonds de commerce à la SNC Le Chaudron.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

' les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, une provision suffisante pour le paiement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00612_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'accomplissement à titre professionnel d'actes réputés " de commerce " par la loi commerciale est une activité commerciale au sens de ces dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par acte du 15 mai 2019, la société Cuisine Joël [S] a cédé son fonds de commerce à la société Léa Conception.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f65a67331bacec3c13

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

acte en date du 1 er octobre 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddb

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Il convient donc de maintenir la résidence habituelle des enfants chez leur mère.

Source officielle

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