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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02095_20260326
26 mars 2026
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; – la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02550_20251202
2 décembre 2025
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision refusant le séjour ; elle est contraire au 9° de l’article
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
PROMINOV Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
2020, elle subit une inversion de carrière et se trouve dans une situation statutaire moins favorable que celle de collègues nommés après elle dans le corps ; l’arrêté du 12 octobre 2020 est illégalement
8ème chambre
DCA_25PA01428_20260203
3 février 2026
S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
7ème chambre
DCA_25PA02981_20260402
2 avril 2026
le pays de destination : - cette décision est illégale compte tenu de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; - elle méconnaît l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
de Champagnole au sein du service de pharmacie de cet établissement public, à temps partiel à raison de sept demi-journées hebdomadaires.
Juge des référés
ORCA_25VE01626_20251110
10 novembre 2025
par exception d’illégalité du refus de séjour ; - elle est illégale dès lors qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de
ORCA_24DA00044_20240801
1 août 2024
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée en raison d'une motivation stéréotypée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d67
4 décembre 2013
-Y...qui a obtenu le 27 juillet 2006 un permis de construire pour l'extension et la surélévation de sa pharmacie, M.
1ère chambre
DCA_23PA01223_20240711
11 juillet 2024
Sur la décision fixant le délai de départ : - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02329_20240710
10 juillet 2024
B soutient qu'il n'existe qu'un seul service psychiatrique en Guinée, qui ne comporte que cinq psychiatres, et que la pharmacie de ce centre hospitalier connaît une pénurie de psychotropes.
DCA_22LY03304_20230622
22 juin 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02807_20230420
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille,
DCA_23PA02303_20231108
8 novembre 2023
du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_25VE01039_20250716
16 juillet 2025
par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04644_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée s’agissant du délai ; - elle est illégale en conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour
3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouvellement de titre séjour n'est pas entachée d'illégalité.
6ème Chambre
DCA_24PA03698_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité
DCA_25LY00745_20251230
30 décembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et se trouve entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la mesure d’éloignement, illégale
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