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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f31
18 janvier 2018
Par ordonnance contradictoire en date du 10 mai 2017 le juge des référés a : ?
Pôle 4 - Chambre 6
61639403ec3936ac10a09f62
19 novembre 2010
Vu les conclusions de la MAAF en date du 4 février 2009 tendant à : -Constater l'absence de réception du chantier ou, en tout cas, l'existence de réserves à la date de la réception fixée judiciairement
5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600456
3 juillet 2024
Par ordonnance en date du 30 octobre 2023, le juge des référés de Brest a : - dit n'y avoir lieu a référé concernant l'ensemble des demandes de la SCI [Adresse 7], - ordonné une mesure d'expertise,
Pôle 4 - Chambre 5
6163874e947dd77ae6de041c
20 octobre 2010
Lors de l'acte authentique de vente le 22 juillet 2005 la condition suspensive relative à la réalisation des travaux a été levée mais l'acquéreur a fait noter l'existence de réserves sur la qualité de
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9da
7 avril 2025
La société Jean Létuvé soutient en réplique que les réserves ont été levées comme en attestent les quitus produits. Elle conteste l'existence de réserves qui n'auraient pas été levées.
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd33
2 octobre 2025
Elle a ajouté que l'existence de réserves ne faisait pas obstacle au paiement des travaux réalisés, qu'elle avait toujours été volontaire pour reprendre les réserves si bien que le maître de l'ouvrage
Pôle 5 - Chambre 9
642fb745cece1704f57477f4
6 avril 2023
Ils soulignent que l'existence d'un risque est inhérente à tout investissement et que M.
695f74f9cdc6046d479a1ce3
7 janvier 2026
L'existence de réserves de crédit ou de moratoires permettant de faire face à son passif exigible avec son actif disponible incombe en l'espèce au débiteur qui est demandeur au report de la date fixée
3e chambre civile
63b7ccf06b63637c907b7b4e
5 janvier 2023
Les travaux ont été réceptionnés le 13 juin 2016 avec réserves.
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa0
8 juillet 2025
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant
Juge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
était fondée à notifier son projet de décompte final aux représentants de la commune et du maître d'œuvre " nonobstant l'existence et l'importance des réserves émises ", de sorte que la question de la
1ère chambre civile B
6163f370700ef6338d4113ae
17 décembre 2009
Elle conteste l'existence d'une réserve tacite de sûreté pour le prêt de 1993.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3af
6871ed00542d85a267f3c7a9
11 juillet 2025
68f86698cb86fa851c25cbcd
21 octobre 2025
Le 23 avril 2025, la société Richone le Tsion et Mme [U] ont relevé appel de ce jugement.
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02dd
3 juillet 2025
Pour l'application de ce texte, il appartient au demandeur de justifier de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Sécurité sociale
5fdc6e2e62638c91d7e67dfd
27 novembre 2018
Sur l'existence de réserves motivées La société CASINO RESTAURATION soutient qu'elle a adressé préalablement à la décision de prise en charge des réserves motivées à la caisse qui aurait donc dû diligenter
Chambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7145
4 avril 2024
factures et que l'existence de réserves ne saurait justifier l'extinction de l'obligation du maître d'ouvrage au paiement du solde du marché correspondant aux travaux réalisés par l'entreprise.
67f9f3b7a6be9c926c7caabb
11 avril 2025
6688de5b676b73dd81b97110
4 juillet 2024
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