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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61630e4cda3e3d306603672f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
des locaux par : - une augmentation des surfaces affectées à la réception du public, avec la création d'une salle de réfraction, qui n'existait pas ; - un accroissement des surfaces affectées à l'exploitation
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
4 avril 2024
Par acte du 27 avril 2018, la société LMG Exploitation a fait assigner la SCI Pierre et Pierre Immobilier devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin de voir fixer le montant du loyer révisé, celui
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
temporaire sans méconnaître le principe non bis in idem ; - la sanction prononcée présente un caractère disproportionné compte tenu des conséquences qu'elle emporte sur la viabilité financière de son exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6690c7560d808eb34e45562e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué, par lettre RAR du 3 juillet 2020, une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403e1
20 avril 2023
20 avril 2023
choses que l'on a sous sa garde. 2. sur la responsabilité de la société [Localité 4] Exploitation du fait des choses qu'elle a sous sa garde L'article 1240 dispose que tout fait quelconque de l'homme
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca5d3976f57d00d324c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par courrier du 20 mai 2020, le conseil de la société NESSIDA a mis en demeure les MMA de procéder à l'indemnisation de ses pertes d'exploitation du fait d'une impossibilité d'accès à son restaurant.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501b
9 mars 2000
9 mars 2000
F.D.P.C.) afin de faire constater que celle-ci n'exploite pas en France la marque "Nanouchka" déposée le 02 août 1984, et en conséquence voir prononcer la déchéance des droits de la société F.D.P.C. sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si ce classement comptable ne peut faire obstacle à ce que des éléments de charge d'exploitation puissent être qualifiés de charge de gestion courante pour la détermination de l'assiette de la cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
services fiscaux de l'Aisne ; Attendu qu'il est prévu à l'article 14 de ce protocole que l'exploitant-fermier exproprié pour une superficie au moins égale à deux hectares de tout ou partie d'une exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a330
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Elle fonde sa demande indemnitaire et reconventionnelle sur le montant des sommes qu'elle a investies en pure perte pour des sociétés exploitées de fait par M. X....
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0defc25a97f0381f5089
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il rappelle que le défaut d'exploitation plaidé par la SCI , pendant la période d'observation, n'entraîne pas la résiliation du bail, que surtout cette exploitation n'a fait l'objet d'aucune radiation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e9e484154299c7318fb350
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il importe peu que ce dernier explique qu'il avait continué cette activité afin de ne pas licencier les ouvriers agricoles de l'exploitation, ce fait étant sans conséquence sur sa propre situation.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37aded1bc2605de4b4bd8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Suivant exploit du 12 avril 2021, la société Eugénie a fait assigner la société Allianz iard par devant le tribunal de commerce de Bayonne en indemnisation de son préjudice de perte d'exploitation du fait
Source officielle1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
28 avril 2026
Estimant avoir subi une perte d'exploitation au motif qu'elle n'avait pu louer les biens aux étudiants, par acte du 10 novembre 2020, l'AFEB a fait assigner l'OPAC Grand [Localité 1] Habitat devant le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1766a1876057df5d528
18 mai 2022
18 mai 2022
suivants : - Défaut de transmission des justificatifs d'absence dans les délais légaux et réglementaires - Désorganisation de l'exploitation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1ca34defd4c4b3b460f
20 décembre 2012
20 décembre 2012
[M] malgré l'opposition notifiée par la SCI GMDP , bailleur des locaux d'exploitation, a fait droit à cette demande en considérant que la clause du bail prévoyant l'agrément du bailleur en cas de cession
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9307c
17 mars 2016
17 mars 2016
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 15 avril 2011, la société Saint Junien occasions a confié au garage Dalat la réparation du turbo et l'entretien d'un camion Iveco.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9b7cca80759ad96ef5b73
20 février 2019
20 février 2019
Au cours de cet entretien, nous vous avons relaté les faits du vendredi 06 Septembre 2013. Nous vous avons demandé des explications. Au cours de l'entretien, vous avez reconnu les faits.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6350e4f142150aadff23dbeb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
en ce qu'il a refusé de condamner la société MMA à indemniser les pertes d'exploitation qu'elle a subies du fait de l'impossibilité d'accéder à son établissement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
C qui avaient fait l'objet de la promesse de bail rural susmentionnée et ces parcelles ont été exploitées par M. F.
Source officiellePage 5 sur 4251
BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
16/08/2015
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
16/08/2015
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BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER
02/03/2011
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