Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63ca42069066fd7c90fc22f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils invoquent le confinement décidé en France comme cause de non exploitation de leur fonds.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
2 mai 2012
[O] fait valoir en appel que la société IMMO PLACIDE ne prétend pas exploiter un fonds de commerce dans les locaux loués et qu'il se trouve dès lors recevable et fondé à lui dénier le bénéfice du statut
Source officielleChambre Sociale
6163230c3dbed56e5e2c2eb9
20 septembre 2011
20 septembre 2011
précautions lors de mouvements d'engins à travers les parcelles ou lors de la pose de clôtures, a néanmoins estimé que les agissements des preneurs n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7b
28 octobre 2008
28 octobre 2008
X...et sa fille se sont l'un et l'autre immatriculés au registre du commerce au titre de l'exploitation dudit fonds ; qu'ils sont co-titulaires du bail des locaux servant à l'exploitation ; Considérant
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[I] [R], à qui il incombe d'en faire la preuve, ne démontre pas la mauvaise exploitation du fonds ; que le fonds loué est fortement morcelé, qu'il comprend vingt trois parcelles dont plusieurs en nature
Source officielleChambre sociale
697c53d3cdc6046d473866e7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il est rappelé que la mise en jachère d'une parcelle n'est pas en elle-même un défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; ainsi l'aveu de non exploitation formulé par
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Ils ont soutenu, par voie de conclusions qu'ils remplissaient, à titre individuel, tant lors de l'exploitation du fonds par Madame X... que lors de son exploitation par la SARL RELAIS ULYSSE, les quatre
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87438
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Ils ont soutenu, par voie de conclusions qu'ils remplissaient, à titre individuel, tant lors de l'exploitation du fonds par Madame X... que lors de son exploitation par la SARL RELAIS ULYSSE, les quatre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
bail sur le fondement de la compromission de la bonne exploitation du fonds: le défaut d'exploitation de certaines parcelles et le défaut d'entretien du cuvage et d'un mur de soutènement.
Source officielle1ère Chambre C
603232dc8dd9f1697973f7be
22 mars 2018
22 mars 2018
réalisée dans les 3 mois de l'accord sur le prix et les conditions de cession prévus par l'article R 214-9 du code de l'urbanisme ; Que la SA LENOTRE n'était dès lors pas autorisée à cesser son exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033d3ca118022859f16dea0
23 mars 2017
23 mars 2017
Elle fait valoir que la grande licence attachée au fonds de commerce qui devait être cédée a disparu du fait de la cession d'exploitation du fonds par M.
Source officielle1ère chambre civile B
6035b48d695f3f1b923b2bdb
15 mars 2016
15 mars 2016
[H] n'ayant pas exploité le fonds de commerce et n'ayant pas procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les propriétaires bailleurs ont par acte d'huissier de justice du 24
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d21
18 octobre 2007
18 octobre 2007
sa famille a exploité ce fonds de commerce depuis 1926, notamment M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616243be1217cad6c016490a
18 décembre 2013
18 décembre 2013
[C], le 26 décembre 2002, autorisant MM [E] et [I], future société Art bois restauration, à exploiter son fonds de commerce, à titre gracieux pendant une période comprise entre le 5 janvier et le 31 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd3
2 octobre 2008
2 octobre 2008
principale ; Ils seraient, selon elle, indispensables à son activité principale de déménageur et leur privation compromettrait totalement l'exploitation de son fonds.
Source officielle1ère Chambre C
6032d6bc33d9c54b512f1914
21 novembre 2017
21 novembre 2017
- À titre subsidiaire, prononcer la résiliation au motif du défaut d'exploitation du fonds de commerce depuis plusieurs mois et au moins depuis la date de la liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163e588578519f70b5eba82
19 novembre 2009
19 novembre 2009
à durée déterminée en date du 3 mai 1999, "dans l'attente du passage en gérance du magasin" ; que [J] [E], sa gérante, a assuré seule l'exploitation de ce fonds, avec le concours de salariés non associés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163aeb38d16be2ca5050b6a
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L'article L 411-31 du code rural précise que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie, notamment, d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd6
27 novembre 2006
27 novembre 2006
générale toutes les pièce inhérentes à l'activité du magasin ainsi que toutes les déclarations de TVA et les quitus du Trésor du paiement de tous les impôts jusqu'au 18 Juillet 2004 inclus liés à l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd7
27 novembre 2006
27 novembre 2006
VYDIS n'a pas réglé depuis le mois de septembre 2003 les redevances de location-gérance et que la société MILHAC SUD a dû en outre régler en ses lieu et place les loyers du local dans lequel était exploité
Source officiellePage 5 sur 4070