L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 7 janvier 2021.

FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître Eric DELECROIX, avocat au barreau D'AMIENS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Monique MARCHAND

A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame GOSSELIN, Président de chambre Madame DEGOUYS, Conseiller Madame MARCHAND, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

d'une valeur de 50.000 USD des marchandises que la société UPS accepte pour transport, cette somme constituant la valeur maximale des marchandises confiées à la société UPS sans préjudice de son droit

Il conviendra de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] la SARL LES CINÉMAS DE [Localité 3] a embauché M. [K] [O] à compter du 22 juin 2005 en qualité d'agent d'accueil.

[T] sont insuffisantes pour dissiper les soupçons d'irrégularités, - que la certification des comptes par un expert-comptable ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert de gestion et ne la rend

Etienne, constituée le 1 " octobre 1979, qui avait pour expert comptable depuis 1986 la S.

Contrairement à ce qui est soutenu, la matérialité de ces manquements n’a pas été contestée lors de l’audition du 8 décembre 2016, au cours de laquelle le responsable d’exploitation de la société s’est

Contrairement à ce qui est soutenu, la matérialité de ces manquements n’a pas été contestée lors de l’audition du 8 décembre 2016, au cours de laquelle le responsable d’exploitation de la société s’est

la procédure s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pau et a réservé les dépens.

EXPRO, JCP DE BAYONNE EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte reçu le 31 août 2018 par Maître [A] [Z], Notaire a [Localité 6] (64), l'EURL [B] dont le gérant est Monsieur [B] [H], a cédé

vers une société syrienne tierce, motif pris de l'exportation de 50 tonnes de plaques de métal au profit du groupe J en 2018 et que cette tierce société appartient à une famille amie et associée de la

[L] [H] pour défaut d'exploitation et sous-location prohibée et de leur demande en paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

D..., Interprète en langue Portugaise inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de DOUAI.

Il conteste que son rôle aurait été limité à celui d' un simple apporteur d' affaires en qualité d' agent immobilier ou de marchand de biens comme à celui d' un mandataire.

EXPOSÉ : La présente décision fait suite à l'arrêt mixte rendu par cette cour le 12 juillet 2022, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

La société CNAN GROUP SPA, établissement public algérien dont l'objet principal est le transport maritime de marchandises, le frètement et l'affrètement de navires a, dans le cadre de la privatisation