Considérant dès lors que la société Territoires a bien qualité pour saisir le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation devant revenir aux époux [K].

soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article précité est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

de l'expropriation est soumis au droit de préemption urbain, ce qui n'est pas contesté en l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1° sur la fixation de l'indemnité : Aucune des parties ne remet en cause la date de référence qui a été justement fixée par le premier juge, s'agissant d'un bien soumis au droit

EXPOSÉ DES MOYENS L'expropriée considère que le bien exproprié a une situation privilégiée.

Elle n'est pas discutée ; en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme, et compte tenu de ce que les biens expropriés sont soumis au droit de préemption institué

d'expropriation et le droit de préemption urbain ou en zone d'aménagement différé.

, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'Etat la parcelle visée par la procédure.

La ville de [Localité 3], titulaire du droit de préemption qu'elle a entendu exercer sur ce bien, a saisi le juge de l'expropriation pour en voir fixer le prix.

1992 ; que l'ordonnance d'expropriation du 20 juillet 1998 du juge de l'expropriation de SEINE SAINT DENIS a transféré à la SEMALILAS la propriété des biens situés à l'intérieur de la ZAC dont ceux de

Un nouvel arrêté préfectoral du 13 septembre 2011, a déclaré cessibles en urgence au profit de la ville de [Localité 7] ou de la SERM les biens et droits immobiliers, bâtis et non bâtis, dont l'acquisition

Un nouvel arrêté préfectoral du 13 septembre 2011, a déclaré cessibles en urgence au profit de la ville de [Localité 15] ou de la SERM les biens et droits immobiliers, bâtis et non bâtis, dont l'acquisition

, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

En effet, les termes portent sur des pavillons bien plus petits que le bien exproprié.

à la suite de l’arrêté du 21 novembre 2017 portant exercice du droit de préemption et l’abandon de la procédure de conventionnement et de demande d’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité

Aux termes de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il

s'impose au juge français, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

direct, matériel et certain causé par l'expropriation, que la consistance du bien s'apprécie à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, le 13 mars 2006 et que l'estimation du bien s'effectue