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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
615e0c35c25a97f0381f4a68
30 janvier 2015
30 janvier 2015
de la protection du droit d'auteur Considérant que l'intimée, formant appel incident, conteste la décision du tribunal en ce qu'il a retenu que le flacon en cause, dénommé « Le Mâle », était protégeable
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bcacf4e7f1c37e1cb99
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dès lors, la circonstance que la société appelante ait pu se procurer trois ouvrages litigieux en librairie les 10, 13 et le 14 septembre 2024, ce qui ressort de deux factures et d'un bon de commande qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6cd
12 octobre 2011
12 octobre 2011
La salariée adressait un courrier de contestation le 26 novembre 2008, protestant du fait qu'elle était affectée au standard, auquel répondait la société le 3 décembre 2008 en demandant à la salariée de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb6d
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Pour justifier de la titularité des ses droits sur le modèle de dentelle en cause la société Jabouley verse aux débats : - l'esquisse de la dentelle, - la facture d'achat de l'esquisse, - le fax de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
13 avril 2018
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la chaise et le fauteuil Tulip créés par [K] [B] ne sont pas protégeables en France au titre du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8997c
5 décembre 2007
5 décembre 2007
La SA FAYE IMPORT prétend à tort que ces oeuvres NEM ne sont pas protégeables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fac
6 juin 2017
6 juin 2017
correspondante du 19 décembre 2012, des attestations de Madame [J] et de monsieur [H], commerçants, certifiant avoir acheté ce modèle en 2012, avec jonction des factures d'achat ; Que l'ensemble
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a741f901d4f689722e77
10 avril 2013
10 avril 2013
Par lettre du 5 avril 2004, la société IB SOLUTIONS protestait contre cette résiliation, puis, par exploit en date du 16 juin 2004, a assigné la société SUN devant le Tribunal de commerce de Paris aux
Source officielleChambre Sociale
65b36bee8c0355000835f6ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article L 8221-6 et incompatibles avec les impératifs, ordres et contrôles d'un emploi salarié, ces activités étant les suivantes : ¿ membre de l'équipe de professionnels de la Maison de Santé Protestante
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda15afd4877d5924b2adbe
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[P] intitulée '[Q] [O], escalier M 400, 1965' protégeable au titre du droit d'auteur, la société ARTPRICE s'est rendue coupable d'un acte de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9b
22 novembre 2007
22 novembre 2007
de savoir si la dénomination MARTELLERIE DE SAINT SAUVEUR qui a été créée par Ivan et Pascal X... en 1987 pour exercer dans leur village une activité artisanale de serrurerie et de métallerie est protégeable
Source officielle3ème chambre A
5fca61aabdf705496ca29411
5 novembre 2020
5 novembre 2020
d'énergie pour 205.612,85€ (et non 469.906,51€ visés dans la DCP) est dite avoir peu de chances d'aboutir en l'absence de factures sollicitées dans le cadre d'une injonction judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e7
28 mai 2009
28 mai 2009
la Cour ; Attendu qu'en ce qui concerne la saisie effectuée au siège de la société ORGANIS les données copiées sur clé USB, à savoir le répertoire clients, le répertoire prospect et le répertoire factures
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162cc36fea1086acdbe41e9
1 juillet 2011
1 juillet 2011
° 224 et 226, * de confirmer le jugement en ses dispositions portant sur le protocole d'accord, * de considérer que les appelants ne démontrent pas l'atteinte à leur droit moral et le caractère protégeable
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163151ee03efc4516bd2e12
20 janvier 2012
20 janvier 2012
constater que des modèles strictement identiques à ceux argués de contrefaçon ont été commercialisés par la société Transilvania Productions dès 1995, ce qui est formellement établi par la production de factures
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033b339791ae766df965969
21 avril 2017
21 avril 2017
COGEP, l'attestation de celui-ci [pièce n° III-5], qui ne comporte pas, au demeurant de détails, est en elle-même insuffisante et doit être confortée par d'autres éléments, - qu'il résulte des cinq factures
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7feb88d7e4ae5cfe396
30 juin 2010
30 juin 2010
centrale de la rosace incorporée dans son dessin de la boucle d'oreille > et présentée dans un sautoir figurant sur le catalogue [R] BIJOUX de la collection printemps été 2007, dont la réalisation a été facturée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
20 août 2020
La société Amena a accepté ce devis en adressant le 25 septembre suivant à sa sous-traitante un ordre de service et a réglé à la société ..., conformément à sa facture du 26 octobre 2015, un acompte de
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c5c
29 janvier 2002
29 janvier 2002
l'existence ; - qu'elle avait bien l'obligation de supporter la "taxe recyclage" et qu'elle l'a acquittée ; - que le prix public d'AIXAM MEGA ne comprenait pas les frais de mise en route, habituellement facturés
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83d7dc295bdec6a5719
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Par jugement en date du 27 avril 2007, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que le modèle ' FOLD 31010" est nul, - dit que le panneau FOLD est protégeable au titre de l'article L 112-1 du Code
Source officiellePage 5 sur 10