[X] au courrier du 31 janvier 2013, la CGP fait valoir que les informations sur le rachat figuraient dans la notice d'information et qu'elle n'avait aucune obligation de faire une alerte spécifique.

Ceci concernait : « Toutes les dépenses relatives aux constructions en cours, aux aménagements intérieurs, 'uvres d'art (et installations informatiques) doivent être facturées à et payées par la société

Par conclusions remises le 10 juin 2005, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de : - lui donner acte qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne la reconnaissance d'une faute

Elle fait valoir que les éléments tirés des pièces produites par la défenderesse ne sont pas ceux annoncés dans ses écritures, puisque le résultat courant de 2024 avant impôt est négatif, que son niveau

Et par message RPVA du 27 mars 2026, la partie intimée fait valoir que suite à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 22 janvier 2026, le présent appel est sans objet.

Dès lors il faut infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

Faute de retour de la lettre recommandée valant notification, Me [V] a été invité en mars 2024 par son Bâtonnier à faire signifier cette ordonnance par commissaire de justice.

Réponse de la cour : Selon l'article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Par ses dernières conclusions du 15 février 2026, l'appelante demande à la cour de': - Déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par madame [H] [B] le 29 juillet 2025; - Infirmer le jugement

Aux termes de leurs dernières écritures enregistrées le 2 février 2026, ils demandent à la cour : - de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, et d'y faire droit, - d'infirmer le jugement

[Q] a été licencié pour motif économique résultant de la suppression de son poste et impossibilité de procéder à son reclassement par un courrier du 24 février 2021; le même jour, M.

* Par conclusions déposées le 26 juin 2024, la société CK carrelages demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de débouter la société Solastra de ses demandes, de la condamner à lui rembourser

[T] a été victime, Dit que la société [1] est tenue, à l'égard du salarié et de la CPAM, en sa qualité d'employeur, des obligations résultant de la reconnaissance de sa faute excusable à l'origine de

[J] demande à la cour de : infirmer le jugement dont appel en ses dispositions critiquées dans la déclaration d'appel statuant à nouveau, prononcer la validité du contrat d'assurance souscrit auprès

Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 octobre 2022, la société Banque Rhône-Alpes a informé M.

Par courrier du 22 juillet 2013, la société SEDREE a été informée du rejet de sa candidature à l'appel d'offre susvisé.

Par courrier du 9 juillet 2020, la société [1] a fait part à Mme [R] des griefs envisagés à son encontre.

M. et Mme [A] ont interjeté appel par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Colmar le 26 juillet 2019 aux fins d'annulation et d'infirmation du jugement en reprenant dans la déclaration d'appel

En conséquence, au regard des éléments de fait soumis à son appréciation, la cour retient que la réception par Mme [Q] des SMS du 18 mars 2022 n'est pas établie.

MINUTE N° 145/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR