ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2025.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/190 Rôle N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP7R S.A.S.

[S] reçue au greffe le 24 mars 2023 donnant lieu au dossier RG 23/04397, Vu l'ordonnance de jonction du 06 juillet 2023 du magistrat de la mise en état disant que l'affaire sera suivie sous le seul

précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet de police.

Le tribunal retient comme significatif le fait que dans ses écritures, le demandeur fait grief aux dispositions citées en extraits de porter atteinte à sa présomption d'innocent et d'être présentées comme

du 15 octobre 2021 complétée par une citation à comparaître délivrée le 15 avril 2022 à M.

COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZK3 AFFAIRE : [G] C/ [P] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE

SUR QUOI Attendu que l'article 15 du Code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile leurs moyens de fait et de droit et les éléments de preuve qu'elles

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

SUR CE - Sur la nullité de la citation et du jugement La société Easy Bat fait valoir qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant le tribunal, aucune convocation ne lui ayant été signifiée

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.'

Par ordonnance en date du 27 juin 2016, il avait été fait droit à cette demande.

procédure civile, aux fins de voir : - rétracter l'ordonnance en date du 7 juillet 2022 ; - statuer à nouveau sur les éléments de fait et de droit, et en conséquence arrêter l'exécution provisoire

procéder à un constat d'huissier de justice sur divers sites internet le 2 novembre 2009 et, dûment autorisé par ordonnance présidentielle du 8 janvier 2010, à une saisie-contrefaçon le 22 janvier 2010

[K] et les société R.U.K. et Blue Bay Limited, obtenaient, sur requête, par une ordonnance du 27 septembre 2018, l'autorisation de faire diligenter une saisie-contrefaçon par huissier de justice dans le

[L], refuser d'en faire application à LFI qui a reproduit la même vidéo serait incongru ; que l'exception de courte citation est également applicable à l'espèce ; que la brièveté de la citation doit s'apprécier

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe à peine d'irrecevabilité de son recours de dénoncer cette citation au Ministère public

Par acte du 6 décembre 2023, la SA ICF Atlantique a fait assigner M.