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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962d
7 septembre 2006
7 septembre 2006
pénale qu'il entendait engager à l'encontre des deux personnes qui avaient établi des attestations produites devant le conseil des prud'hommes par son employeur, attestations dont il dénonçait la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b27
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Attendu que si la fausseté du fait dénoncé résulte suffisamment d'une décision de relaxe ayant acquis l'autorité de la chose jugée, cette seule constatation n'est pas suffisante pour caractériser le délit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. / La fausseté
Source officielleChambre 2 A
6789f8a4482fcecad732fef3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'audience du 11 décembre 2024 ; MOTIFS M. et Mme [T] sont appelants d'un jugement ayant rejeté leurs demandes de dommages-intérêts formées contre la CPAM au motif que si la présomption de fausseté
Source officielleCour d'Appel
B... qu'au soutien de la demande dirigéec/Monsieur X
6253c85ebd3db21cbdd85149
14 septembre 2000
14 septembre 2000
signature déniée ; qu'il apparaît nécessaire de recourir à une expertise graphologique, la comparaison avec les autres pièces versées aux débats ne permettant pas d'assurer de la sincérité ou de la fausseté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'engoulevent d'Europe et la fauvette pitchou sont des espèces d'intérêt communautaire, inscrites en annexe I de la directive Oiseau.
Source officielle6e chambre
63d37b66d1bc2605de4b4df7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] avait produit de fausses pièces devant la cour d'appel dans le cadre du litige prud'homal.
Source officielleChambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
déclaration reçue par voie électronique le 29 juin 2022, Mme [L] [A] et la SARL [5] Haguenau ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 19 mai 2022 en intimant la SCP Faessel
Source officielle2ème chambre section C
65a0f0635bbe450008b2d03b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] [I] Représentant : Me Anaïs FARGET de la SARL GINANE - FARGET, avocat au barreau d'ALES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003976 du 20/06/2023 accordée par le bureau d'aide
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0dddc25a97f0381f5002
4 septembre 2014
4 septembre 2014
déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes de Paris - Section activités diverses- Formation paritaire de PARIS RG n° 11/11923 APPELANTE Association OEUVRE FALRET
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69cf5504cdc6046d47f2ec19
2 avril 2026
2 avril 2026
Cependant, l'intention de nuire ne constitue pas une condition de la mauvaise foi, laquelle n'est caractérisée que par la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039ba
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. " En
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81fe704a005d1ed70d3
19 avril 2023
19 avril 2023
Ainsi il est démontré la fausseté de la déclaration de M. [P] [E] lors de la souscription de cette police d'assurance. En outre, la compagnie MAIF a mis en évidence d'une part que M.
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38205566a2f16fd870b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer; Ainsi il convient d'apprécier à quelle date monsieur [P] [R] était en mesure de connaître, de prendre connaissance de la fausseté
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
délivrée en date du 28 décembre 2023 à la CRAMIF pour l'audience du 19 avril 2024, la société [6] sollicite à titre principal l'annulation de la décision d'imposition d'une cotisation supplémentaire, faute
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbb6e56d696695f1ee4bfc
6 février 2019
6 février 2019
[J], à qui incombe la charge de la preuve, ne démontrant pas la fausseté des dates des testaments en cause, sera débouté de sa demande en nullité desdits testaments, le jugement étant donc confirmé de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64c8a0f3dfabddd9699e0095
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[J] [E] faute de qualité du signataire de la requête pour saisir le juge des libertés et de la détention, faute de caractérisation du péril imminent et en raison du retard pris dans la notification de
Source officielle15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
13 juin 2014
l'audience d'orientation, demande de la sorte dilatoire dans le contexte d'un litige qui dure depuis 2011 au moins, *dans l'attente de l'issue du litige devant le tribunal de commerce de Marseille faute
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
671b359e2edfb0b58c05ef27
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Appelants : Monsieur [X] [Y] Monsieur [X] [Y], né le 16/12/1984 à [Localité 5], de nationalité française, domicilié [Adresse 2], placé sous curatelle renforcée et assisté par l'Association Ariane Falret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Plus précisément, ont été contactées en période nuptiale 25 alouettes lulu, 37,5 fauvettes pitchou et une douzaine d’engoulevents d’Europe.
Source officiellePage 5 sur 240