la mise en jeu de la responsabilité pour faute d'une commune pour le non-respect d'un engagement.

Sur la faute de la commune de Nouméa : 2.

le talus et à procéder à son renforcement ; Sur le bien-fondé du jugement : - en premier lieu, au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune du fait des dommages causés aux

de l'Isère ; - la responsabilité sans faute de la commune de Grenay est engagée en raison des déversements d'eaux pluviales sur leur terrain, en provenance de la route départementale RN 53D, lesquels

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 2.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur la responsabilité sans faute de la commune de Liévin qu'il invoquait dans ses écritures ; - la commune de Liévin engage, d'une part

A... permettaient néanmoins de considérer qu’il plaçait son action sur le terrain de la responsabilité sans faute de la commune. Dès lors, la demande du 21 juin 2021 de M.

A ont saisi le tribunal administratif de Marseille, lequel, par un jugement du 12 janvier 2022, a, après avoir reconnu la responsabilité pour faute de la commune d'Aix-en-Provence du fait de l'illégalité

2016, du bloc sanitaire, ou de l'aire de camping-cars qui a fait l'objet d'une plainte pénale avec constitution de partie civile en 2014 ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée à

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Bezons : 2.

Sur la responsabilité de la commune d'Illkirch-Graffenstaden : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Illkirch-Graffenstaden : 2.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en raison de son insuffisante motivation ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait du classement partiel des deux parcelles

de la responsabilité sans faute, cette commune doit être condamnée à lui verser les sommes des mêmes montants au titre des mêmes préjudices.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Léguevin : 4.

Sur la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'existence d'un ouvrage public : 2.

et qu'elle dispose d'une créance indemnitaire non sérieusement contestable sur la commune de Sète ; - elle est fondée à mettre en jeu la responsabilité sans faute de la commune de Sète sur le terrain

une juste évaluation de ce préjudice en lui allouant une somme de 20 000 euros ; il a également subi du fait du harcèlement moral dont il est victime et des fautes de la commune dans la gestion de sa

A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Vienne. 5.