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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b7
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Attendu que pour engager la responsabilité du courtier en raison de son manquement au devoir de conseil la Société S.F.C.E. doit non seulement démontrer la faute de celui-ci dans l'exécution de son mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
10 février 2006
Il incombe à l'employeur qui licencie un salarié dans ces circonstances pour faute grave de prouver d'une part l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement , d'autre part de
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857cf
18 juin 2001
18 juin 2001
visant à garantir l'ensemble immobilier ne peut pas plus démontrer la faute de celui-ci alors que le maître de l'ouvrage connaissait les contrats souscrits par la société E et pouvait en apprécier la
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f503
17 avril 2012
17 avril 2012
L'absence de faute de celui qui a payé (" solvens ") ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu.
Source officielle5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b60e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] [D] fait valoir que le locataire étant étudiant, il est certain que c'est le fait que le père ait indiqué se porter caution de manière expresse qui a rendu le dossier admissible.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85567
5 avril 2001
5 avril 2001
Il fait grief à l'appelant d'un appel abusif.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e9595bbe450008b2cd19
11 janvier 2024
11 janvier 2024
action en responsabilité contre son agent est la découverte de la faute de celui-ci, en l'espèce, le fait pour M.
Source officielle1ère Chambre
677e14b026e046654dc50d8d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Celui-ci, qui fait état dans le procès-verbal de constat des doléances de Mme [B] quant à l'existence d'une « odeur [se propageant] dans les lieux, d'intensité variable et non régulière mais rendant la
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7ae
30 mai 2012
30 mai 2012
Celui-ci restait rémunéré par son employeur et percevait des commissions du fait des opérations effectuées pour le compte de GESS.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6a
7 mai 1999
7 mai 1999
Monsieur Z... a fait opposition à cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 août 1996.
Source officielleChambre 4-6
65b4aaf77ef77d000880b322
26 janvier 2024
26 janvier 2024
transmission par Mme [T] le 20 août 2017 laquelle a tenu des propos désobligeants à son encontre sur son incompétence et ce sur un ton méprisant ' du style :'ce n'est pas le bras d'une ASL qu'il nous faut
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
appelante d'un jugement rendu le 29 mars 2010 par la juridiction précitée qui l'a déboutée de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son époux et rejeté la demande reconventionnelle en divorce pour faute
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dbfc25a97f0381f4f42
11 mars 2014
11 mars 2014
Par acte du 12 avril 2010, Messieurs [V] et [I], ainsi que leur assureur, ont fait assigner les sociétés MAT CICHY et HARDI EVRARD devant le tribunal de grande instance de Melun.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91691
26 mai 2014
26 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée déterminée du 06 novembre 2010, M.
Source officielleChambre des Etrangers
696743a6cdc6046d473ab697
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M] [K] considère que la requête du préfet serait irrecevable faute pour celui-ci d'avoir produit la décision de la cour nationale du droit d'asile.
Source officielle2e Chambre
5fdc64c2542063887c99b164
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Faisant état d'une faute de la société [Établissement 1], Madame [Z] [D] épouse [W] et Monsieur [S] [W] ont fait assigner cette société et son assureur la société MMA IARD devant le tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef6
3 décembre 2008
3 décembre 2008
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Eric X...a été embauché le 5 février 2003 par la SA GROUPE ELABOR, en qualité de VRP exclusif statutaire, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65b0bd3f8d0ccf000877e611
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] [J], sollicitait le bénéfice du transfert de bail lequel lui était refusé par l'office public de l'habitat de Bagnolet par courrier en date du 27 novembre 2020 faute pour celui-la d'avoir adressé les
Source officielle1ère Chambre
6163b7fcb88d7e4ae5cfe385
27 octobre 2010
27 octobre 2010
[N] chargé du diagnostic immobilier, les garantisse du montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre puisque l'erreur de mesurage alléguée résulterait de la faute de celui-ci.
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