CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
Elle fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par l'employeur portant atteinte à son intégrité physique ou morale en raison des faits fautifs commis par l'employeur et
6253cc86bd3db21cbdd90635
29 avril 2013
6253cc87bd3db21cbdd9064a
6253cc8fbd3db21cbdd907b4
6253cc8fbd3db21cbdd907b5
6253cc8fbd3db21cbdd907bc
Elle fait valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par l'employeur portant atteinte à son intégrité physique ou morale en raison des faits fautifs commis par l'employeur et qu'en
6253ca6abd3db21cbdd8af80
14 mars 2008
P. pouvait donc engager une procédure de licenciement pour faute à l'encontre de Jean X... pendant l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; L'employeur qui se prévaut d'une faute grave
Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588905
24 avril 2024
En réplique, la société Hôtel Services Plus, soutient que l'absence de préavis est justifiée par la faute grave commise par la société Résidence de l'Eden.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389575
18 avril 2024
Les faits précités constituant une faute grave, votre licenciement est immédiat, sans préavis ni indemnités de rupture.
6253cc2abd3db21cbdd8f534
24 avril 2012
Ces faits commis au préjudice de l'un de nos clients portent gravement atteinte à l'image de notre société.
1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f90a
1 août 2023
preuve la SAS [M] en se désintéressant de sa mission caractérisait une rupture de son fait ; qu'en conséquence aucune indemnité de rupture n'est due, ni aucune indemnité de préavis ; - qu'au contraire
Ch. Sociale - Section A
6892e3b7bf535a2d228f9622
5 août 2025
faits de suspicion ne caractérisant pas une faute grave, - dit et jugé que le licenciement de M.
Sociale A salle 2
63a2b0244486ef05df302540
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
L'employeur, qui supporte la charge de la preuve du paiement du salaire, ne répond à cette demande à laquelle il sera dès lors fait droit pour le montant sollicité. 2/ Sur le harcèlement moral [13
Chambre Sociale
616361c6c983b818eb76d22e
25 janvier 2011
a retenu la faute grave et de dire que le licenciement de M.
6253c91cbd3db21cbdd87468
16 décembre 2004
grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb2acdc6046d478813fc
21 mai 2026
Elle expose ensuite que, pendant son absence, elle a fait l'objet d'allusions calomnieuses et désobligeantes car son compte professionnel WhatsApp était désactivé.
Chambre sociale 4-2
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
6 mai 2026
Le fait est donc établi.
Pôle 6 - Chambre 10
6036c2b9cf696a61b45bdff6
8 septembre 2015
Considérant qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5ddc
15 octobre 2024
La SARL Civ Conseil soutient le fait que Madame [E] a commis une faute grave pendant l'exécution du contrat d'agent commercial, découverte postérieurement à la rupture de celui-ci, la privant de son droit
Page 5 sur 461