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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d297a0
13 septembre 2012
[PS] [DO] pour abus de confiance en tant qu'officier ministériel, faux et usage de faux, complicité d'escroqueries et abus de biens sociaux. M.
3ème chambre
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
fautes à l'origine de l'intégralité du dommage ont été commises par l'HEGP dans la prise en charge des faux anévrismes.
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
, usage de faux et complicité, faux témoignage et atteinte à la vie privée, à l'encontre de deux officiers de gendarmerie, Bertrand Z... et Gérard A..., et tous autres.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
de ces fausses factures établies frauduleusement par M.
8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, d'autre part, que les signatures figurant sur l'avis du collège de médecins auraient été apposées sous forme de fac-similé.
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
(OFII) ayant rendu son avis le 18 juin 2019 présente un caractère irrégulier dès lors que le recours à des fac-similés de signatures ne permet pas d'identifier les auteurs de l'avis et de garantir l'authenticité
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement
5ème Chambre
62cfb220548bc59fcf4f0faa
6 juillet 2022
, - subsidiairement, déclarer faux comme incomplet le procès-verbal de transport sur les lieux du 30 novembre 2020 dressé par le juge de l'expropriation, - En conséquence : - annuler ou infirmer le
6253c9d5bd3db21cbdd89523
11 juillet 2007
La requête du Ministère Public "n'existe" ....que pour autant que l'on veuille "légaliser" en s'y référant ... la Fausse Ecriture Publique.... ceci est inexact; non conforme au DROIT et délibéré.
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
RETENTIONS
6710aa58be64d7e510245006
14 octobre 2024
dans la mesure où ce dernier a été interpellé pour des faits de vol avec violences, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, faux et usage de faux et qu'il a fait l'objet de plusieurs
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
Mme A soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour l'administration de démontrer que le recours à l'évaluation d'office de ses revenus était justifié ; - cette procédure est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01835_20230620
20 juin 2023
A soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'absence de menace grave pour l'ordre public, sur sa seule condamnation pénale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
médical ; - sa maladie est imputable au service ; il n'a commis aucune faute qui serait de nature à détacher la survenance de la maladie du service.
69e9ac81cdc6046d4737dc1b
21 avril 2026
défavorablement connu des forces de sécurité intérieure et de la justice : le 25 novembre 2020 suite à des faits de faux documents, usage de faux documents et soustraction à l'exécution d'une obligation
6253cca6bd3db21cbdd90d1b
26 novembre 2013
Elle-même aurait été emprisonnée et aurait pu s'évader grâce à l'aide d'une personne dénommée " Jacques " qui lui aurait procuré un faux passeport.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
Le ministère public estime nécessaire d'entendre Me [D], officier public ministériel ayant instrumenté l'acte, eu égard à la force probante attachée à l'acte authentique de par la loi mais pas M.
Chambre 1-1
695e452475782d5f0612893d
6 janvier 2026
, a ordonné la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur le moyen d'ordre public soulevé d'office par la cour, invité les parties à déposer leurs observations dans
6253cd97bd3db21cbdd93c9c
27 avril 2017
Alphonse pour un montant de 150. 379, 82 € de fausses factures correspondait en fait à la société HEDDA FRUITS (gérant Z...Khalid) de MONTPELLIER. - que le faux compte au nom de la société MAMMED MAADI
6253cc98bd3db21cbdd909f6
11 septembre 2013
, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, - déclaré le Docteur X... coupable de fausses déclarations en vue d'obtenir de la CPAM des prestations sociales indues et l'a condamné à la peine de
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