[Q] de l'ensemble de ses demandes, - ordonné le déblocage du dépôt de garantie de 40.000 euros consigné chez Me [C] à son profit, - condamné M.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'organiser la consignation auprès du bâtonnier de [Localité 3] ou de la CARPA de [Localité 3], comme demandé, mais auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

des dépôts et consignations ou de tout séquestre qu'il plaira de désigner, et ce, dès la signification de la décision à intervenir, En tout état de cause, Condamner la société Horizon scénique à lui

Sur le fond, il conteste la réduction de sa rémunération de 2 018,98 euros, à raison des diligences accomplies en 2021 et 2022 qui n'auraient consisté qu'en la rédaction et l'envoi de courriers et courriels

en ce compris la demande formulée sur l'article 700 du code de procédure civile, dans l'attente de ce rapport ; -renvoie l'examen au fond de l'affaire a la première audience civile suivant le dépôt du

La commission considère que l'administration par la Caisse des dépôts et consignations, en vertu des dispositions précitées, des fonds que les notaires sont tenus de déposer auprès d'elle, relève des missions

de Senlis ; En conséquence, - ordonner la consignation par la SCS Performance de la somme de 60.000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai de deux mois suivant la signification

y avoir convoqué les parties ; - visiter les lieux, décrire les ouvrages ou installations litigieux, dire s'ils présentent des désordres ; - préciser le cas échéant, la cause et l'origine des désordres

[Q] [P] ont une incidence sur les préjudices découlant de l'accident du 27 novembre 2023 ; - dire que l'expert sera tenu de déposer un pré-rapport au moins deux mois avant le dépôt de son rapport définitif

de la clôture et d'autre part, elles comportaient 30 pages en étant accompagnées de deux nouvelles pièces sans aucune identification ni des ajouts par rapport aux précédentes conclusions déposées le 16

délivré par le greffe pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires sauf prorogation accordée, - dit que la consignation de 5000 euros à la charge de Mme [IW] [I] devra

à la Caisse des Dépôts et Consignations les fonds détenus sur un compte qui n'a pas été mouvementé depuis 10 ans .

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, les consorts [H] soulèvent l'irrecevabilité des demandes de M. [C] et, subsidiairement leur mal fondé.

détenus par la Caisse des dépôts et consignation au titre du contrat d'assurance-vie à la société [1] aux fins de paiement du capital décès'; - Dit que les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie devront

délivré par le greffe pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires sauf prorogation accordée, - dit que la consignation de 3 000 euros à la charge de Mme [U] [C] devra

auprès de la Caisse des dépôts et consignations et que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de la vente ; - condamné la société La Motte aux dépens ; 4.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Par conclusions déposées le 10 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1241 du code civil, entend

Dans son avis du 5 mars 2026, monsieur le procureur général sollicite le rejet de la demande dans la mesure où les moyens au soutien de l'appel n'apparaissent pas sérieux, les fonds consignés à hauteur

de la société Services Conseils Expertises Territoires déposés les 22 février et 29 mai 2017 ; Vu l'exposé des moyens et les observations complémentaires déposés par la Caisse des dépôts et consignations