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2 578 résultats pour « gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63ca43179066fd7c90fc2809

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Plantevigne-Dubosquet détient 90 % des parts sociales de la S.A.S. Premiers Grands Crus exploitant une activité de négoce de vins sur Internet, les 10 % restants étant détenus par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f6190d73a10ce27d76

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Les horaires d'ouverture du magasin étaient également transmis par la société Casino sur différents sites internet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a703

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

rencontrées par la Société Télaphone, les parties ont conclu le 1er Juillet 2002 un protocole d'accord aux termes duquel le contrat était suspendu pour une durée de 5 mois ; à l'expiration de ce délai

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb83e405357f749ea9aa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En outre, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae9

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a217dc549ea05a7cd2c2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société SEMCO faisait partie d'un groupe constitué d'une holding, la société Ovalys, n'occupant aucun salarié, cette holding ayant pour filiale, outre la société SEMCO, une autre société dénommée Les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C étant le seul gérant majoritaire. Par ailleurs, les honoraires perçus par cette société proviennent en intégralité de sociétés du groupe Noz.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01503_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est également un des gérants de la société RA Expansion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la gestion économique et sociale des sociétés ADN 75 et Ambulances [Adresse 17].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3c83

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce, la société Prisma Media a été condamnée par le tribunal des activités économiques de Paris à verser à la société RL Mags Ltd les sommes de 50 000 euros de dommages-intérêts et 5 000 euros

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de29cdc6046d47d95ed4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [L] et la SAS [L] Distribution au paiement à la SARL Société Sogap de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi par la société Sogap ; Condamne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

sont membres d'un même groupe : - AGMD HOLDING, société holding, qui détient : -100 % des parts de la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES, dont le gérant de droit était Monsieur E...du 31 décembre 2007 au 9 octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf0009588927

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient, par ailleurs, avoir été placée en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Renault Retail Group compte tenu de la part importante qu'a représenté leur relation commerciale

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c9a81daa831884f703

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

la société Maxipharma de ses demandes à l'encontre de la société Pharmacorp à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive; -débouté les parties de toutes autres demandes, fins ou prétentions

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43988cdc6046d472d8426

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 27 septembre 2022, la société [3], filiale de la société [2], a été créée. Ses parts ont été réparties comme suit : - 297 parts à 10 euros à la société [2], - 3 parts à 10 euros à M. [I].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc92

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

La société Groupe Pronuptia, anciennement dénommée Nuptalliance venant aux droits de la société Promethea, a relevé appel de ce jugement MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions reprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c1

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

; qu'il a indiqué au gérant la procédure à suivre pour liquider la société en protégeant au mieux ses intérêts et ceux de la société ; qu'il confirmait sa proposition de poursuivre la commercialisation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa4

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[B] [F], chacun détenant la moitié du capital social de ladite société. Le 9 septembre 2013, Mme [W] a été désignée gérante de la société Reflex protection.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e80

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

TMN qui ne faisait pas partie d'un groupe et dont l'activité avait cessé sur décision d'un jugement de liquidation judiciaire directe sans période d'observation (art.L 640-1 et s.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1e

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Antoine X... les conditions d'acquisition de la société Apollo Metal par le groupe ThyssenKrupp AG et la prise en location-gérance du fonds de commerce de la société Apollo Metal, devenue la société ThyssenKrupp

Source officielle

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