CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
[Z] [K] font valoir : - que les deux prêts consentis ont été également garantis par le nantissement du fonds de commerce en premier rang à hauteur de la somme de 192 000 euros, qu'en conséquence et
1ère chambre
679331d531df9338379d27b5
23 janvier 2025
APPELANTE : La Sa COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC nouvelle dénomination de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES venant aux droits et actions de la société SACCEF
Pôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
Elle fait principalement valoir que les conditions de la soumission ou tentative de soumission ne sont pas démontrées par les sociétés intimées.
1ère ch. civile
6350e51f42150aadff23dd5e
19 octobre 2022
[V] et [K] [H] au titre de leur préjudice moral, - condamné la Sa Axa France Iard à garantir la société Lefebvre industrie de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum
6719e5055857dd64cbdaa5c6
23 octobre 2024
ou la tentative de soumission des développeurs d'applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; - Ordonne à Google INC, devenue Google
Juge des référés
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
non communiqué, Mme A... demande à la cour, à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Pôle 5 - Chambre 3
6162f3c724fee0dd3d006102
30 mai 2012
AXA France iard doit sa garantie à son assurée la S.A.S.
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a3
22 janvier 2018
Elle conclut au rejet de la demande de prise en charge au titre de sa garantie, des créances sollicitées par M. X... et au rejet de l'ensemble des demandes de celui-ci.
Pôle 4 - Chambre 10
697b013ccdc6046d4710bac5
28 janvier 2026
Arguant de conditions avantageuses à son profit garanties par l'entreprise mais non réalisées, M.
Pôle 1 - Chambre 5
642d14d6cb8fa004f57da31f
4 avril 2023
président de cette cour aux fins à titre principal d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris et à défaut subordonner le paiement à la constitution d'une garantie
TARIFICATION
6789fa4d0c7dc206c9eb7e9d
16 janvier 2025
salarié a pu être exposé occasionnellement à l'amiante lors d'interventions spécifiques mais qu'il n'en a pas manipulé directement et qu'en sus, il travaillait au sein de l'Agence nationale pour la garantie
686766fb7c03803a32c271b9
3 juillet 2025
[T] [B] sous le contrôle d'un bureau d'études ou d'un architecte, - a débouté Mme [F] de sa demande à être relevée et garantie par la société Abeille IARD & Santé du chefs des travaux de stabilisation
Chambre 1-5
65b0b7d38d0ccf000877e386
23 janvier 2024
[F] [Y] et la société Pro'Clim Services à relever et garantir l'association syndicale libre [Adresse 4] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 4] à [Localité
4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
l’emplacement réservé « ER 6 » sur la parcelle cadastrée ... est illégale au regard de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme car elle ne procède pas de l’enquête ; - ce vice l’a privé d’une garantie
1ère chambre civile A
61609e56264c7ed035b03c8e
22 septembre 2011
En effet, selon elle : - il existe deux relations contractuelles distinctes, l'une entre le garage et l'acheteur, fondée sur les garanties contractuelles, l'autre entre le garage et elle-même, par laquelle
6253cd8abd3db21cbdd939d4
10 novembre 2016
APPELANT Maître Vincent X... es qualité de mandataire liquidateur de la sarl trucks garage 13, demeurant ...-13001 MARSEILLE représenté par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
3ème Chambre
DCA_23VE01569_20231221
21 décembre 2023
aucun intérêt à se désister ; - la finalité répressive des impositions en litige instaure une présomption irréfragable de fraude et d'évasion fiscales contraire aux droits constitutionnellement garantis
Pôle 6 - Chambre 11
6163b7f9b88d7e4ae5cfe370
26 novembre 2009
Le préjudice subi par le salarié du fait de cette soumission à une clause s'avérant nulle a été justement chiffré par le conseil de prud'hommes à la somme de 5 000 €.
Chambre 1-2
626b810ad1fb03057d9a4f17
28 avril 2022
[U] [L] à payer à Mme [I] [H] la somme de 12 280 euros au titre de l'arriéré locatif dû entre février 2021 et janvier 2022 ainsi que du montant du dépôt de garantie de 1 000 euros, avec intérêts au taux
Page 5 sur 57