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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.
69e7086bcdc6046d47fa3293
Chambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
21 mai 2026
Elle a invoqué la clause du contrat la prévoyant en cas de jugement de cession.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44731cdc6046d472eda94
30 avril 2026
Il souligne au surplus que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés a vocation à recevoir application. M.
Chambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
En l'espèce, les conditions particulières du contrat (n°6479636904) prévoient une extension de garantie des pertes d'exploitation en présence d'une fermeture administrative (p.8 des conditions).
2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
26 mai 2026
ont dissimulé ou falsifié des informations essentielles au contrat.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
S'agissant de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, ils rappellent qu'une clause d'exclusion est insérée au contrat de vente, ils contestent la qualité de professionnel de l'immobilier de M
Pôle 1 - Chambre 10
6a192607cdc6046d4753b820
Par jugement du 6 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - constaté que la clause de déchéance du terme insérée au contrat du 8 avril 2008 prévoyant l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e2acdc6046d476889d8
14 avril 2026
La clause susvisée relative au renoncement à la condition suspensive d'obtention d'un prêt visait le cas de l'acceptation d'une offre de prêt à des conditions moins avantageuses.
1ère chambre civile A
69f43e99cdc6046d472e324f
9 avril 2026
Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence
1ère Chambre
69e85ee8cdc6046d47196a53
21 avril 2026
Par contrat en date du 30 janvier 2017, l'association a confié à M.
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
La SAS BECM relève que la mise en 'uvre de la sûreté n'est plus contestée et soutient au visa des articles 2360 al 2 et 2363 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat en litige, que la clause
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
au bénéfice de la société Allianz Iard et du Groupe [T] [D], En tout état de cause : - juger que la garantie de la société Allianz Iard ne peut être mise en 'uvre que sous réserve des clauses, conditions
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f0
17 novembre 2010
stipulée au paragraphe " Ce que nous garantissons ", 1o, point 7 des conditions générales du contrat souscrit auprès de la compagnie d'assurances GENERALI, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie
6253cd06bd3db21cbdd920fe
5 mars 2015
du 11 septembre 2006 jusqu'au 10 septembre 2011, date à partir de laquelle l'assureur, se fondant sur la clause contractuelle " Fin de garanties ", a refusé de maintenir sa garantie au motif qu'il avait
4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles; - Débouté la société Isocab de ses demandes en garantie présentée contre la société Idec Agro et Factory et son assureur, MAF, et contre la
6253c866bd3db21cbdd852f4
21 mars 2001
A titre subsidiaire, elle invoque la clause de livraison sous palan, figurant, au même titre que la clause attributive de compétence, aux conditions générales de l'ensemble de ses connaissements, sous
TROISIEME CHAMBRE
69f43f90cdc6046d472e4464
La détermination des stipulations contractuelles applicables (tableau de garantie, notice d'information) est brouillée par la succession de deux contrats d'assurance dont les conditions ne sont pas identiques
6a0ffb65cdc6046d478a7557
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
69e706a7cdc6046d47fa0c99
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