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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a invoqué la clause du contrat la prévoyant en cas de jugement de cession.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il souligne au surplus que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés a vocation à recevoir application. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80abd1fb03057d9a4e99

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'espèce, les conditions particulières du contrat (n°6479636904) prévoient une extension de garantie des pertes d'exploitation en présence d'une fermeture administrative (p.8 des conditions).

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bcdcdc6046d47105882

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ont dissimulé ou falsifié des informations essentielles au contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, ils rappellent qu'une clause d'exclusion est insérée au contrat de vente, ils contestent la qualité de professionnel de l'immobilier de M

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 6 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - constaté que la clause de déchéance du terme insérée au contrat du 8 avril 2008 prévoyant l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La clause susvisée relative au renoncement à la condition suspensive d'obtention d'un prêt visait le cas de l'acceptation d'une offre de prêt à des conditions moins avantageuses.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69f43e99cdc6046d472e324f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par contrat en date du 30 janvier 2017, l'association a confié à M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS BECM relève que la mise en 'uvre de la sûreté n'est plus contestée et soutient au visa des articles 2360 al 2 et 2363 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat en litige, que la clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au bénéfice de la société Allianz Iard et du Groupe [T] [D], En tout état de cause : - juger que la garantie de la société Allianz Iard ne peut être mise en 'uvre que sous réserve des clauses, conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f0

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

stipulée au paragraphe " Ce que nous garantissons ", 1o, point 7 des conditions générales du contrat souscrit auprès de la compagnie d'assurances GENERALI, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920fe

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

du 11 septembre 2006 jusqu'au 10 septembre 2011, date à partir de laquelle l'assureur, se fondant sur la clause contractuelle " Fin de garanties ", a refusé de maintenir sa garantie au motif qu'il avait

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles; - Débouté la société Isocab de ses demandes en garantie présentée contre la société Idec Agro et Factory et son assureur, MAF, et contre la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f4

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

A titre subsidiaire, elle invoque la clause de livraison sous palan, figurant, au même titre que la clause attributive de compétence, aux conditions générales de l'ensemble de ses connaissements, sous

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f43f90cdc6046d472e4464

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La détermination des stipulations contractuelles applicables (tableau de garantie, notice d'information) est brouillée par la succession de deux contrats d'assurance dont les conditions ne sont pas identiques

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Source officielle

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