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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda38184e10947e482e818a
12 septembre 2019
La société soutient que le décompte actualisé de la créance au 29 avril 2019 s'élève à la somme de 347 703,45 euros , déduction faite du solde créditeur du compte courant et de celui du compte de garantie
Chambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c4
18 octobre 2022
de salaire qui lui incombe en vertu de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif ayant le même objet ne doivent pas être assujetties à la CSG et à la CRDS, celles-ci ne constituant pas des garanties
4e chambre
60348aea78e75d782844205c
21 novembre 2016
de la société AXA France Iard au titre de sa police 'garantie complémentaire- responsabilité civile professionnelle'; La CGI BAT soutient que la garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délais
1ère chambre civile B
6163e38cfeacceebf034a976
27 avril 2010
il n'était garanti que contre l'incapacité d'exercer toute profession quelle qu'elle soit.
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910b7
3 février 2014
Il relève que les dispositions de la convention collective nationale applicable à la Société PERRIN DE POYEN, n'ont pas été mises en oeuvre en ce qui concerne la garantie complémentaire santé, ce qui lui
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
dommages subis par ce dernier ; ce n'est pas une garantie complémentaire aux dommages matériels, de sorte que c'est la taxation au taux de la garantie corporelle du conducteur qui doit être utilisée,
1ère Chambre A
6033c9f2be296a7c37489b42
30 mars 2017
par la société Areas dommages ,dans le cadre de la police responsabilité civile ,par la garantie complémentaire avant réception résultant d'effondrement.
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3edd
13 octobre 2022
En l'espèce, le premier juge a retenu des ressources mensuelles de 1875,58 € constituées par les indemnités journalières et la garantie complémentaire.
6253cb18bd3db21cbdd8cd4a
28 mars 2008
Sécurité Individuel " souscrite par l'Association Mondiale de Prévoyance stipulant le versement d'un capital de 169080 francs à des bénéficiaires désignés en cas de décès / invalidité, ainsi qu'une garantie
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a01
14 janvier 2025
En l'espèce, la société Maaf assurances savait que la société Bassaisteguy avait manifesté son intérêt pour la garantie complémentaire portant sur le contenu du véhicule.
Chambre Commerciale
697afa84cdc6046d470fe7f1
28 janvier 2026
2020 ; - relater l'histoire médicale de l'affection faisant l'objet du sinistre ainsi que ses suites et conséquences ; - préciser sa date de consolidation ; - après avoir pris connaissance des garanties
6253cd6fbd3db21cbdd93597
5 octobre 2016
Devant le refus de la compagnie d'assurances de garantir le sinistre il l'a faite assigner devant le tribunal de commerce de Bastia.
Pôle 4 - Chambre 6
697494a5cdc6046d4788aecd
23 janvier 2026
L'indemnisation du préjudice de jouissance ne relève pas de l'assurance obligatoire mais des garanties complémentaires souscrites par la société Batihs auprès de la SMABTP.
6253cca7bd3db21cbdd90d4b
28 novembre 2013
Thierry X..., SARL ABHWK C/ SA MAAF ASSURANCES MJ-iB garantie Grosse délivrée à Maître LACHAISE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE
6253caaebd3db21cbdd8bbec
14 mai 2008
d'assurance pour supprimer la cause de l'événement garanti
Pôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea4
9 octobre 2025
à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
du contrat de travail ' 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait jours ' 6.065,14 euros au titre de la garantie complémentaire maternité ' Condamner
63c79b6ada31367c908eb661
17 janvier 2023
296 192,86 euros au titre du capital dû en indemnisation de mise en situation conventionnelle d'invalidité, 150 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour l'hospitalisation au titre « des garanties
1ère Chambre
6965eb5ccdc6046d471bb927
12 janvier 2026
décennale » ne saurait être mobilisée en l'absence de réception des travaux, - déclarer et juger que la garantie «Complémentaire» ne saurait être mobilisée en l'absence de réception des travaux, -
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d1dc25a97f0381f4bce
18 février 2015
SUR CE L'institution AG2R, en tant qu'elle est chargée de gérer le régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé des salariés d'entreprises du secteur de la boulangerie et de
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