Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 03 mai 2013, Mme [R] [K] a été licenciée pour faute grave en raison des motifs suivants : '- le 16 avril à 13h30 alors que je me rendais

Il indique que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont établis et que Me [S] n'a jamais indiqué au personnel de l'étude qu'il allait licencier M. [D].

doit seulement indiquer l'objet de l'entretien et non les motifs appuyant le licenciement ; Que dès lors, la lettre de convocation satisfait à l'exigence de loyauté et au respect des droits du salarié

Il appartient au juge de rechercher si les faits invoqués justifient ou non la rupture du contrat et, ainsi, d'en déduire les effets que cette rupture produit.

- débouté Mme [S] sur sa demande de prescription des griefs invoqués à l'appui de son licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites des débats. Doivent être examinés tous les griefs qui y sont énoncés, lesquels doivent être suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables.

[N] [J] (pièce société 14) que les demandes du salarié portaient sur: une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement: montant non précisé une indemnité compensatrice de préavis: montant

MOTIVATION * Sur la nullité du licenciement prononcé pour faits de grève : La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, reproche à M.

Par lettre recommandée du 28 janvier 2019, Mme [P] a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire Par jugement du 7 février 2019, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société

D'ailleurs, l'avis de réception de la proposition de rectification signé le 3 décembre 2010 dont la signature paraît indiquer « [W] » et n'est pas non plus la leur comporte également un tel tampon. 23

pour faute grave et non insuffisance professionnelle, les griefs de la lettre de licenciement étant établis.

Relativement aux griefs invoqués dans la lettre de licenciement M.

Il a été licencié par lettre du 6 mars 2006 pour motif économique avec préavis.

Par lettre du 6 septembre 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 17 septembre 2010, en vue de son licenciement pour motif économique.

Pour infirmation de la décision, Monsieur [F] [H] conteste les griefs évoqués dans la lettre de licenciement.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Il en veut pour preuve le compte-rendu du comité d'établissement magasins du 19 juillet 2018. &&&&& Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à

En outre, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux griefs et interdit au juge d'examiner des griefs non évoqués dans la lettre.

X.... 07 / 59 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No6 La lettre de licenciement lui fait grief, à ce sujet, d'avoir dérobé lesdits documents dans le bureau de M. Serge Z..., P. D.

deuxième motif de licenciement invoqué par l'employeur dans sa lettre.