Au terme de ces dispositions, la règle revendiquée par la MMA Iard Assurances mutuelles ne s'applique que dans la première hypothèse.

Par ordonnance du 31 mars 2016, le juge de l'exécution de Vannes a autorisé les époux [V] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers appartenant aux époux [H] à

privilège de prêteur de denier Par acte du 13 juin 2005 la BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti un second prêt d'un montant de 130.000 € à la SCI TOMAGO pour lequel la banque a fait inscrire une hypothèque

général des finances publiques à sa demande de communication des documents se rapportant à la saisie immobilière de la propriété X, à Méry‐ès‐Bois (Cher) dont la transcription a été faite au bureau des hypothèques

légale, - 44.189,03€ à la Société Générale au titre de son hypothèque judiciaire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit que le séquestre sera tenu de payer à chacun

La société a relevé appel du jugement et le 06 avril 2009 a fait inscrire par son avocat la SCP susvisée une hypothèque judiciaire d'un montant de 80.614,57 euros.

Ce commandement a été publié au bureau des hypothèques de Perpignan le 28 septembre 2015 volume 2015 S n° 50.

Ce commandement a été publié au bureau des hypothèques de Perpignan le 28 septembre 2015 volume 2015 S n° 49.

X... ne peut reprocher l'hypothétique faute que le notaire aurait commis postérieurement, le 12 janvier 1999 en ne l'associant pas à la transaction avec ECGTI.

par l'engagement de caution solidaire des époux X... à hauteur de 50 000 ~, et le cautionnement solidaire de l'autre dirigeant pour le même montant, outre le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque

Radiation ou mainlevée de l'inscription d'hypothèque M.

Par ordonnance du 20 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Montpellier a autorisé la Caisse d'Epargne à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens appartenant

montant de 80.000 euros sur le fondement des articles L.643-3 alinéa 1 et 2 et R.643-2 du code de commerce, faisant valoir le caractère privilégié de sa créance et le fait qu'elle bénéficie d'une hypopthèque

documents suivants qui seraient détenus, selon elle, par le service de publicité foncière de Basse-Terre : 1) le dépôt de transcription du 17 mai 1929, volume 63, numéro 309 ; 2) l'enregistrement des hypothèques

aux frais relatifs à ladite inscription d'hypothèque.

Madame Michèle X... affirme que la notification afin de purge du 1er décembre 2006 au domicile élu dans le cadre de l'inscription d'hypothèque définitive ne fait pas courir un nouveau délai, en l'état

Elles ajoutent que le 31 mai 1994, Madame Jeanne C... a vendu à sa fille Madame Michèle X... le bien ainsi hypothéqué, sans qu' elles en aient été avisées, malgré leur qualité de créancier de premier rang

judiciaire provisoire, sur la part indivise de leur débiteur ; Attendu qu'en toute hypothèse, l'hypothèque prise sur un bien indivis du chef d'un indivisaire, ne peut porter que sur la part de cet

. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 17/02/2026 invité Monsieur [Z] [J] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans

Ce prêt a été garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 20 juin 2018, volume 2018V,