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186 résultats pour « immeubles sociaux construits avec des prêts spéciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

de l'immobilisation dès lors que la société Corsica Sole 6 est une société dédiée (BOI-BIC-CHG-20-20-10, n° 320) ; la doctrine comptable (Avis CNC n° 2004-15, §4.2.1.2) précise qu'une structure dédiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f072

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

de 2 366 305 francs ; Attendu que l'appelante, qui n'est pas partie à la transaction intervenue, ne démontre pas que la SCI n'aurait pas remboursé ce prêt ; .

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Cette consultation a été remportée par la société Compagnie de Phalsbourg qui a déposé par la suite, le 13 juillet 2018, une demande de permis de construire un immeuble d'une hauteur de 150 mètres contenant

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb2dce48641c03dc3051af

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

B... comme gérant, était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Société Générale, qui lui avait, par ailleurs, consenti, le 16 septembre 2009, un prêt professionnel de 300000 euros

Source officielle
CA

2ème chambre section A

632aaa996ac99305da602ee5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

, un prêt professionnel d'équipement d'un million d'euros (1.000 000 €) remboursable en 144 échéances mensuelles, avec la garantie d'une inscription de privilège du préteur de deniers de premier rang et

Source officielle
CA

13e chambre

642d150fcb8fa004f57da482

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

et de l'immeuble dont elle était propriétaire, a donné son accord à la cession des parts sociales de Mme [T] [G] à son fils, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21037_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Selon la société, le prêt de 5 233 547 euros souscrit auprès de la société AIFD 1 a eu pour objet de rembourser les avances consenties par ses sociétés sœurs, les sociétés AFD Saint-Martin et AFD Le Pouzin

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdacd6622b4535faa7215c6

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Parallèlement, ils ont confié un mandat de recherche de crédit à la société VALORITY CRÉDIT qui leur a présenté une offre de prêt in fine émanant de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE qu'ils ont retenue

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6e5dcdc6046d47f4fd45

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

inscription du privilège du prêteur de deniers, et de 215 000 euros par une inscription d'hypothèque conventionnelle, et - d'un prêt notarié du 31 octobre 2012 garanti à hauteur de 850 000 euros par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60332f6ceef9fea085a97bc8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Elle soutient : - que la société LB Investimmo est rompue aux affaires immobilières, - que lorsque la société appelante est venu solliciter des prêts auprès de la banque, elle n'avait sans doute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e49

Appel

25 février 2021

25 février 2021

FAITS ET PROCÉDURE Par actes en date des 14, 21 avril 1965 et 7 janvier 1966, la société civile immobilière dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES (SICAF) a acquis

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161dbcdc6046d47c6db7f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la société Teh France de sa demande au titre du permis de construire, - déclaré la société Continental palace déliée de tout engagement contractuel à l'égard de la société Teh France dans le cadre de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

GLTP et AC Étanchéité ; 2°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Passelac et Roques, la société Prox'Hydro, la société AC Étanchéité et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02410_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle a donc considéré que l'actif réel de la société était constitué à 95 % par des droits portant sur des immeubles pour refuser le bénéfice de l'exonération à l'EURL PHC. 6.

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CA

8e Chambre B

5fdc7bdeec80a69f3c1dc57f

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

[P], ou toute société qui se substituera à lui, pour la commercialisation des immeubles appartenant à la SARL ainsi que de la villa des époux, ' 2ème étape : entre le 30 mai et le 15 octobre 2012, réunion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La banque réplique que la SCI doit être considérée comme un emprunteur averti, en ce que le prêt consenti entre dans son objet social et qu'elle n'est débitrice à son égard d'aucun devoir de mise en garde

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un arrêté du 4 août 2022, le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de 46 logements sociaux

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CA

Chambre 1-1

67908edd9b4b0b8d25008d4e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des négociations avec la société LIDL puis la société Cap investissement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60322aada25f176199d0210c

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

[R] [H] et Mme [F] [D] sont propriétaire d'un immeuble de rapport situé situé [Adresse 4] et seuls associés de la société civile agricole du Domaine de Brinon, elle même propriétaire de terrains et d'un

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat a déposé le 20 janvier 2022 une demande de permis de construire onze logements en prêt social location-accession, dix maisons

Source officielle

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