CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
de l'immobilisation dès lors que la société Corsica Sole 6 est une société dédiée (BOI-BIC-CHG-20-20-10, n° 320) ; la doctrine comptable (Avis CNC n° 2004-15, §4.2.1.2) précise qu'une structure dédiée
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f072
25 janvier 2012
de 2 366 305 francs ; Attendu que l'appelante, qui n'est pas partie à la transaction intervenue, ne démontre pas que la SCI n'aurait pas remboursé ce prêt ; .
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
Cette consultation a été remportée par la société Compagnie de Phalsbourg qui a déposé par la suite, le 13 juillet 2018, une demande de permis de construire un immeuble d'une hauteur de 150 mètres contenant
2° chambre
5fdb2dce48641c03dc3051af
2 avril 2019
B... comme gérant, était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Société Générale, qui lui avait, par ailleurs, consenti, le 16 septembre 2009, un prêt professionnel de 300000 euros
2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
, un prêt professionnel d'équipement d'un million d'euros (1.000 000 €) remboursable en 144 échéances mensuelles, avec la garantie d'une inscription de privilège du préteur de deniers de premier rang et
13e chambre
642d150fcb8fa004f57da482
4 avril 2023
et de l'immeuble dont elle était propriétaire, a donné son accord à la cession des parts sociales de Mme [T] [G] à son fils, M.
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
Selon la société, le prêt de 5 233 547 euros souscrit auprès de la société AIFD 1 a eu pour objet de rembourser les avances consenties par ses sociétés sœurs, les sociétés AFD Saint-Martin et AFD Le Pouzin
1ère chambre civile B
5fdacd6622b4535faa7215c6
21 mai 2019
Parallèlement, ils ont confié un mandat de recherche de crédit à la société VALORITY CRÉDIT qui leur a présenté une offre de prêt in fine émanant de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE qu'ils ont retenue
Chambre 3-3
69cf6e5dcdc6046d47f4fd45
2 avril 2026
inscription du privilège du prêteur de deniers, et de 215 000 euros par une inscription d'hypothèque conventionnelle, et - d'un prêt notarié du 31 octobre 2012 garanti à hauteur de 850 000 euros par
60332f6ceef9fea085a97bc8
12 septembre 2017
Elle soutient : - que la société LB Investimmo est rompue aux affaires immobilières, - que lorsque la société appelante est venu solliciter des prêts auprès de la banque, elle n'avait sans doute
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
FAITS ET PROCÉDURE Par actes en date des 14, 21 avril 1965 et 7 janvier 1966, la société civile immobilière dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES (SICAF) a acquis
696161dbcdc6046d47c6db7f
8 janvier 2026
la société Teh France de sa demande au titre du permis de construire, - déclaré la société Continental palace déliée de tout engagement contractuel à l'égard de la société Teh France dans le cadre de
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
GLTP et AC Étanchéité ; 2°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Passelac et Roques, la société Prox'Hydro, la société AC Étanchéité et
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
Elle a donc considéré que l'actif réel de la société était constitué à 95 % par des droits portant sur des immeubles pour refuser le bénéfice de l'exonération à l'EURL PHC. 6.
8e Chambre B
5fdc7bdeec80a69f3c1dc57f
22 novembre 2018
[P], ou toute société qui se substituera à lui, pour la commercialisation des immeubles appartenant à la SARL ainsi que de la villa des époux, ' 2ème étape : entre le 30 mai et le 15 octobre 2012, réunion
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
La banque réplique que la SCI doit être considérée comme un emprunteur averti, en ce que le prêt consenti entre dans son objet social et qu'elle n'est débitrice à son égard d'aucun devoir de mise en garde
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Par un arrêté du 4 août 2022, le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de 46 logements sociaux
Chambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d4e
21 janvier 2025
des négociations avec la société LIDL puis la société Cap investissement.
Pôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d0210c
3 avril 2018
[R] [H] et Mme [F] [D] sont propriétaire d'un immeuble de rapport situé situé [Adresse 4] et seuls associés de la société civile agricole du Domaine de Brinon, elle même propriétaire de terrains et d'un
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
La société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat a déposé le 20 janvier 2022 une demande de permis de construire onze logements en prêt social location-accession, dix maisons
Page 5 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.